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104 072 résultats pour « article L. 135-2 du Code du Travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724b5cd58014677417b41

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

texte précité et de l'article L. 135-2 du code du travail ; 3 / que le code NAF n'a qu'une valeur indicative et ne peut à lui seul permettre d'affirmer qu'une convention collective est applicable au

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CC

soc

61372480cd58014677416074

Cassation

26 avril 2006

26 avril 2006

18, paragraphe 4 de la convention collective ; que dès lors, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 135-2 du Code du travail ; 2 / que d'autre part, il appartient

Source officielle
CC

soc

6079b1769ba5988459c52374

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

16 et 29 de la convention collective susvisée, ensemble en tant que de besoin les articles L. 135-2 du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors, encore, que, selon les articles 1315 du Code civil

Source officielle
CC

soc

61372423cd58014677412c86

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

L. 135-2 du Code du travail ; 3 / que la cour d'appel, qui constate que l'activité de Mme X..., au titre de son contrat de travail, s'exerçait au moins pour partie au profit de l'UNPI, avec qui avait

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CC

soc

6079b1a79ba5988459c52d5c

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

septembre 1997) d'avoir dit que le licenciement de la salariée ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui payer diverses sommes, en violation des dispositions de l'article

Source officielle
CC

soc

61372409cd580146774116d1

Cassation

29 janvier 2003

29 janvier 2003

dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris d'un défaut de base légale au regard de l'accord du 29 mars 1990 et de l'article

Source officielle
CC

soc

6079b1199ba5988459c512b4

Cassation

10 mars 1988

10 mars 1988

; qu'en lui accordant cependant une indemnité égale au taux fixé par la convention mais calculée sur les bases déterminées par l'article L. 212-4-2, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 135-

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CC

soc

6079b1569ba5988459c51b26

Cassation

11 décembre 1990

11 décembre 1990

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., au service depuis 1974 de la Société commerciale de recouvrements litigieux (SCRL) en dernier lieu comme directeur technico-commercial au siège de la société

Source officielle
CC

soc

613724a4cd580146774172af

Cassation

5 juillet 2005

5 juillet 2005

X... de l'existence d'une convention collective au moment de son embauche verbalement, la cour ne justifie pas légalement son arrêt au regard de l'article 1315 du Code civil ensemble l'article L. 135-2

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soc

61372684cd580146774262f0

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 24 juin 1999) d'avoir écarté l'application de cette convention alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article

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soc

6079b1569ba5988459c51aca

Cassation

4 décembre 1990

4 décembre 1990

Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de la convention collective de la coiffure du 3 juillet 1980, étendue par arrêté du 5 décembre 1980, et l'article L. 135-2 du Code du travail ; Attendu que, selon

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00591

Cassation

2 mars 2011

2 mars 2011

-1 (ancien article L. 135-1, al. 1) et L. 2254-1 (ancien article L. 135-2) du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui, tant par motifs propres qu'adoptés, a constaté que l'AREPA était

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soc

61372409cd580146774116d0

Cassation

29 janvier 2003

29 janvier 2003

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisés et qui sont pris d'un défaut de base légale au regard de l'accord du 29 mars 1990 et de l'article

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soc

6079b0db9ba5988459c5084a

Cassation

8 novembre 1983

8 novembre 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 132-7 DU CODE DU TRAVAIL, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LORSQU'UNE CONVENTION COLLECTIVE A ETE DENONCEE, ELLE CONTINUE A PRODUIRE

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soc

6079b1769ba5988459c523cb

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 135-2 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; Attendu que la convention collective applicable aux salariés d'une entreprise est celle dont relève

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soc

61372428cd58014677412ffd

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

l'exploitation de bars et restaurants dans l'aéroport, sans rechercher si l'activité de "catering" en cause relevait bien d'un centre d'activité autonome, a privé sa décision de base légale au regard des articles

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CC

soc

6079b1979ba5988459c52a42

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 135-2 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée par la Compagnie générale de bureautique

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02245

Cassation

17 décembre 2008

17 décembre 2008

28 de la convention collective de la métallurgie du Rhône, l'article 1134 du code civil et l'article L. 135-2 du code du travail ; 2° / que nul ne peut se constituer de preuve à lui-même ; qu'en se

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soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02557

Cassation

5 décembre 2007

5 décembre 2007

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres énonciations et a violé l'article L. 135-2 du code du travail ; 2° / que l'article 23 de l'accord collectif d'entreprise

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CC

soc

61372428cd58014677412ffe

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

l'exploitation de bars et restaurants dans l'aéroport, sans rechercher si l'activité de "catering" en cause relevait bien d'un centre d'activité autonome, a privé sa décision de base légale au regard des articles

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