d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 135-2 du Code du travail ; 4 / qu'ayant constaté que l'activité principale de l'entreprise consistait en "I'édition de carnets de

applicable, ensemble l'article L. 135-2 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu de l'article IV, annexe III, relative à la classification des chefs de bureau, à la convention collective susvisée, les

L. 135-2 du Code du travail et 1-02-2 de la convention collective nationale des établissements de soins du 31 octobre 1951 ; 2 / qu'en cas de concours de deux conventions collectives, seule la convention

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 135-2 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, RECEVANT LE SYNDICAT NATIONAL DES JOURNALISTES DANS LA DEMANDE QU'IL AVAIT FORMEE EN VERTU DE L'ARTICLE L. 135-2 DU CODE

X... avait bien un poste d'analyste fonctionnel ; qu'en décidant qu'il ne pouvait prétendre à la qualité de chef de service, la cour d'appel a violé l'article L. 135-2 du Code du travail, ensemble la convention

/ qu'en vertu de l'article L. 135-2 du code du travail, le contrat de travail ne peut déroger à la convention collective applicable aux rapports de travail, de façon moins favorable au salarié, les parties

L. 135-2 du Code du travail et l'ordonnance du 26 mars 1982 ; que la cour d'appel, qui n'a pas répondu à ces conclusions, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part

de l'automobile et l'article L. 135-2 du Code du travail ; Attendu que M.

L. 122-12 du Code du travail ; que l'intéressé a pris sa retraite le 1er mai 1997 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de paiement du capital de fin de carrière prévu par l'article 2-14

L. 135-2 du Code du travail) ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a fait ressortir que la caisse de retraite n'était que le mandataire de la société BP, chargée de poursuivre

X... en son nom personnel qui a signé le mémoire ampliatif joint à cette déclaration, le pourvoi est recevable ; Sur le deuxième et le quatrième moyen : Vu l'article L. 135-2 du Code du travail et

1er de la Convention collective nationale de l'animation socio-culturelle, ensemble les articles 1134 du Code civil et L. 132-5 du Code du travail ; 2 / qu'un avis interprétatif ayant valeur d'avenant

L. 135-2 du Code du travail, et, par fausse application, l'article L. 132-5 du même Code ; 2 / que la cour d'appel a relevé que M.

L. 135-2 du Code du travail que lorsque le contrat de travail ne fait pas mention d'une période d'essai, l'employeur est en droit de se prévaloir de la période d'essai instituée par la convention collective

, ensemble l'article L. 135-2 du Code du Travail ; Attendu qu'en vertu de l'article X.10 de la Convention collective susvisée, l'employeur a la faculté de se préserver, en cas de départ d'un cadre,

1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, aux termes de l'article L. 135-2 du Code du travail, lorsque l'employeur est lié par les clauses d'une convention, ces clauses s'appliquent aux contrats de

conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 novembre 2003), motif pris d'une violation de l'article L

Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L 135-2 du Code du travail et 455 du Code de procédure civile, Attendu que pour condamner la Caisse régionale d'assurance maladie du centre ouest à payer 500