Y..., était irrecevable comme prescrite par application de l'article L 137-2 du code de la consommation ; AUX MOTIFS QUE « en application de l'article L 137-2 du code de la consommation, l'action des

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance

Code civil et de l'article L. 137-2 du code de la consommation ; Alors d'autre part QUE la demande en justice interrompt le délai de prescription lors même que l'acte de saisine de la juridiction est

AUX MOTIFS PROPRES sur l'application des dispositions de l'article L 137-2 du code de la consommation QU' en vertu des dispositions de l'article L 137-2 du code de la consommation, dans sa rédaction issue

), M. et Mme X... ont opposé la prescription de l'action sur le fondement de l'article L. 137-2 du code de la consommation ; que par un arrêt du 19 mars 2015 (1re Civ., 19 mars 2015, pourvoi n° 14-11.340

au sens de l'article L. 137-2 du code de la consommation ; qu'en décidant cependant de faire application de l'article L. 137-2 du code de la consommation, la cour d'appel a violé les articles L. 312-2

L. 137-2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause, et par refus d'application l'article L. 312-3 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause ; ALORS

Par jugement du 2 mars 2020, le juge de l'exécution, a, en application de l'article L. 137-2 du code de la consommation, déclaré prescrite l'action en paiement de la banque, rejeté la demande de compensation

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu l'article L. 218-2 de ce code, ensemble l'article 2224 du code civil ; Attendu que pour déclarer prescrite

ensemble celles de l'article L. 137-2 du code de la consommation ; Mais attendu que l'article L. 137-2 du code de la consommation dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services

2224 du code civil est d'ordre général et ne peut pas faire obstacle à une prescription spécifique telle que celle formulée par l'article L 137-2 du code de la consommation qui vise des parties ayant

mai 2014, au visa de l'article L. 137-2 du code de la consommation, Monsieur B...

L. 137-2 du code de la consommation susvisé.

L. 137-2 du code de consommation.

X... fait grief au jugement de déclarer l'action non prescrite, alors, selon le moyen, que le délai biennal de l'article L. 137-2 du code de la consommation qui dispose que les actions des professionnels

L. 137-2 du Code de la consommation devait être fixé à la date de déchéance du terme de ces prêts, la Cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 137-2 du Code de la consommation, ensemble

L. 137-2 du code de la consommation ; Mais attendu que, selon l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, l'action

de la BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST, au motif que seul était applicable l'article L. 110-4 du code de commerce, à l'exclusion de l'article L. 137-2 du code de la consommation, quand ils étaient pourtant