Or, si ces dispositions ne peuvent être qualifiées de « dispositions d’urbanisme nouvelles » au sens et pour l’application de l’article L. 442‑14 du même code dès lors que le I de l’article L. 146-4 de

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.146-4 du code de l'urbanisme issu de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à la protection, l'aménagement et à la mise

Aux termes de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la décision attaquée en vertu de l'article L. 600-2 du même code : " I - L'extension de l'urbanisation doit se réaliser

L. 146-4 du code de l'urbanisme, issu de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral : 'L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit

Considérant que l'article L. 146-1 du code de l'urbanisme, alors en vigueur, rend applicables les dispositions du chapitre qu'il introduit, comprenant notamment l'article L. 146-4, " à toute personne publique

L 146-4 du code de commerce n'étant pas davantage de nature à y déroger dans la mesure où comme le fait remarquer la société Rocade, il n'exclut pas l'application éventuelle de l'article L 442-6.1.5°,

L. 5211 du code de justice administrative ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 1464 du code de l'urbanisme : « L'extension

2 de la loi du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral et au paragraphe IV de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme ; que, par la même décision, le

2 de la loi du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral et au paragraphe IV de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme ; que, par la même décision, le

Aux termes du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, désormais repris à l'article L. 121-8 du même code : " L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations

de l'urbanisme particulières au littoral ; Sur l'application par la cour du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme : 4.

Considérant qu'en vertu des dispositions du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme alors applicable, l'extension de l'urbanisation doit se réaliser, dans les communes littorales, soit en continuité

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, applicable dans les communes littorales : "I.- L'extension de l'urbanisation doit se réaliser

Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 146-4 du code l'urbanisme, applicable

Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme

L. 146-4 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme : L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité

Aux termes du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, repris depuis le 1er janvier 2016 à l'article L. 121-8 de ce code : " L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-4 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.