Par courrier du 26 janvier 2021, conformément à l'article L 152-2 du Code de l'Urbanisme, la société J.H 34 a mis en demeure la SNCF Réseau d'avoir à acquérir cette parcelle, le 03 août 2022, le juge de

Par courrier du 26 janvier 2021, conformément à l'article L 152-2 du Code de l'Urbanisme, Mme [H] a mis en demeure la SNCF Réseau d'avoir à acquérir cette parcelle, le 03 août 2022, le juge de l'expropriation

Par courrier du 26 janvier 2021, conformément à l'article L 152-2 du Code de l'Urbanisme, elle a mis en demeure la SNCF Réseau d'avoir à acquérir cette parcelle, le 03 août 2022, le juge de l'expropriation

Par courrier du 26 janvier 2021, conformément à l'article L 152-2 du Code de l'Urbanisme, la société D.A 34 a mis en demeure la SNCF Réseau d'avoir à acquérir cette parcelle, le 03 août 2022, le juge de

Par courrier du 26 janvier 2021, conformément à l'article L 152-2 du Code de l'Urbanisme, la société P.H 34 a mis en demeure SNCF Réseau d'avoir à acquérir cette parcelle, le 03 août 2022, le juge de l'expropriation

Par courrier du 26 janvier 2021, conformément à l'article L 152-2 du Code de l'Urbanisme, la société L'un des Sens Patrimoine a mis en demeure la SNCF Réseau d'avoir à acquérir cette parcelle, le 03 août

Par courrier du 26 janvier 2021, conformément à l'article L 152-2 du Code de l'Urbanisme, elle a mis en demeure SNCF Réseau d'avoir à acquérir cette parcelle, le 03 août 2022, le juge de l'expropriation

Par courrier du 26 janvier 2021, conformément à l'article L 152-2 du Code de l'Urbanisme, M.

Par courrier du 26 janvier 2021, conformément à l'article L 152-2 du Code de l'Urbanisme, la société G.G 34 a mis en demeure SNCF Réseau d'avoir à acquérir cette parcelle, le 03 août 2022, le juge de l'expropriation

Par courrier du 26 janvier 2021, conformément à l'article L 152-2 du Code de l'Urbanisme, la société D.H 34 a mis en demeure SNCF Réseau d'avoir à acquérir cette parcelle, le 03 août 2022, le juge de l'expropriation

l'article L. 152-2 du Code du travail, lequel dans sa rédaction également applicable à la cause dispose que toute infraction aux dispositions notamment de l'article L. 125-3 est puni d'une amende de 4

sérieux sur la légalité de la décision du 8 février 2001 ; que toutefois si l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme prévoit dans son premier alinéa que dès qu'a été dressé un procès-verbal relevant

A et autres ont, sur le fondement de l'article L. 152-2 du code de l'urbanisme, mis en demeure la commune de Langlade de procéder à l'acquisition des parcelles leur appartenant, grevées par l'emplacement

Par courrier du 26 janvier 2021, conformément à l'article L 152-2 du Code de l'Urbanisme, elle a mis en demeure SNCF Réseau d'avoir à acquérir cette parcelle, le 03 août 2022, le juge de l'expropriation

Par courrier du 26 janvier 2021, conformément à l'article L 152-2 du Code de l'Urbanisme, elle a mis en demeure la société SNCF Réseau d'avoir à acquérir cette parcelle, le 03 août 2022, le juge de l'expropriation

Aux termes de l'article L. 152-2 du même code : " Les contestations relatives à l'indemnité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 152- 1 sont jugées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité

Aux termes de l’article L. 230-1 du même code : « Les droits de délaissement prévus par les articles L. 152-2, L. 311-2 ou L. 424-1, s'exercent dans les conditions prévues par le présent titre. / La mise

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 152-2 du code monétaire et financier : " Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou