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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2103260_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Par lettre du 13 février 2019, ils ont mis en demeure la commune de l'acquérir en application de l'article L. 152-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02767_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 152-2 du code de l'urbanisme : " Le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-41 peut, dès que ce plan
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200774_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 152-2 du code de l'urbanisme : " Le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-41 peut
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01691_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
L. 152-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleChambre 4-8a
67ecc9d8dab039e415d933a0
1 avril 2025
1 avril 2025
[M] [P] a été victime est dû à la faute inexcusable de son employeur, la SAS [Adresse 2], ' ordonné à la [5] de majorer au montant maximum le capital versé en application de l'article L4 152 ' 2 du
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000037188975
12 juillet 2018
12 juillet 2018
Aux termes, d'autre part, de l'article L. 152-2 du code monétaire et financier : " Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France
Source officiellecr
6137252ecd5801467741b9f0
25 juillet 1990
25 juillet 1990
Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 23 juin 1988, qui, pour infractions à l'article L. 1243 du Code du travail, l'a condamné à 16 amendes de 400
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202933_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En troisième et dernier lieu, l'article L. 152-2 du code de l'urbanisme dispose : " Le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151
Source officielle1ère chambre
DTA_2201424_20240226
26 février 2024
26 février 2024
; - la décision est entachée d'erreur de fait quant à l'existence d'une servitude ; - la commune était dans l'obligation, en application de l'article L. 152-2 du code l'urbanisme, d'acquérir ou de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101523_20240201
1 février 2024
1 février 2024
En outre, la haie à protéger implantée sur la parcelle 463 rend impossible l'enfouissement d'une canalisation à proximité en application des règles fixées au 2° de l'article R. 152-2 du code rural et de
Source officielleciv1
60794cb19ba5988459c46770
9 janvier 1996
9 janvier 1996
acte ayant seulement pour effet, si l'opération réussit, de permettre une grossesse ; Et attendu que, avant même l'entrée en vigueur de l'article L. 152-2 du Code de la santé publique issu de la loi
Source officielle3ème chambre
DTA_2301797_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 152-2 du code de l'urbanisme : « Le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-41 peut
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489719.20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
D et Mme G demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Ajaccio la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellecr
6137258fcd5801467741eca9
7 avril 1994
7 avril 1994
L. 124-3 et L. 152-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'infraction à la législation relative au travail temporaire ;
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008078196
7 juillet 2000
7 juillet 2000
Donnat, Auditeur, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 152-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 29
Source officiellecr
6079a82d9ba5988459c4c01e
23 octobre 1984
23 octobre 1984
L'EXIGE L'ARTICLE L. 124-3 DU CODE DU TRAVAIL ET FAISAIT SEULEMENT ETAT D'UN DES CAS GENERAUX PREVUS PAR L'ARTICLE L. 124-2 DU MEME CODE QUI FIGURAIT SUR LES IMPRIMES UTILISES COMME CONTRAT AVEC LES ENTREPRISES
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00830_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
L’article R. 152-2 du même code, fixant en application du dernier alinéa de l’article L. 152-1 de ce code, les modalités d'application de cet article afin notamment que les conditions d'exercice de la
Source officielleChambre 1
DTA_1901672_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 152-2 du même code : " Les contestations relatives à l'indemnité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 152-1 sont jugées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003485_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 600-11 du code de l'urbanisme : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices
Source officiellecr
613725a9cd5801467741f96c
29 octobre 1996
29 octobre 1996
l'article L. 152-2 du Code du travail, lequel dans sa rédaction également applicable à la cause dispose que toute infraction aux dispositions notamment de l'article L. 125-3 est puni d'une amende de 4
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