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4 002 résultats pour « article L. 161-2 du code rural »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031649131

Admin. suprême

18 décembre 2015

18 décembre 2015

Considérant qu'en vertu de l'article L. 161-2 du code rural et de la pêche maritime, l'affectation d'un chemin rural à l'usage du public est présumée, " notamment par l'utilisation du chemin rural comme

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200129_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Selon l'article L. 161-2 de ce code : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300823

Cassation

2 juillet 2013

2 juillet 2013

communales », l'article L 161-2 du Code Rural prévoyant par ailleurs que « l'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2400552_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Un seul des éléments indicatifs figurant à l’article L. 161-2 du code rural et de la pêche maritime permet de retenir la présomption d’affectation à usage du public.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201339_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Aux termes de l'article L. 161-2 du même code : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2504110_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales ; la délibération méconnait l'article L. 161-2 du code rural et de la pêche maritime en ce qu'elle ne pouvait décider de déclasser un chemin rural

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000361_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Aux termes de l'article L. 161-2 du même code : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100103_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

En outre, aux termes de l'article L. 161-2 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction alors en vigueur : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300978

Cassation

9 septembre 2014

9 septembre 2014

surveillance ou de voirie de l'autorité municipale ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L 161-2 du code rural et de la pêche maritime ; 5) ALORS ENCORE QUE les arrêts qui

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400459_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 161-2 du même code : « L’affectation à l’usage du public est présumée, notamment par l’utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2002389_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 161-2 du même code : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2102878_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300484

Cassation

8 avril 2014

8 avril 2014

dont bénéficient les communes, ainsi que cela ressort de l'article L. 161-2 du code rural qui dispose que « l'affectation à l'usage du public est présumée » ; qu'en l'espèce la charge de la preuve de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300458_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

portion du chemin rural de Vésigneux à Vernois, alors que ce chemin était affecté à l'usage du public, le conseil municipal de Chastellux-sur-Cure a méconnu les articles L. 161-1 et L. 161-2 du code rural

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300401

Cassation

16 mai 2019

16 mai 2019

1er et 2 de l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959, ensemble les articles L. 2131-3 et L. 2311-8 du code général des collectivités territoriales ainsi que l'article L. 221-2 du code des relations entre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300309

Cassation

13 juin 2024

13 juin 2024

L. 161-1 à L. 161-3 du code rural et de la pêche maritime par fausse application, ensemble l'article 2261 du code civil ; 2°/ que le juge ne saurait méconnaître le contenu d'un titre de propriété

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101053_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

L. 161-1, L. 161-2, L. 161-5 et D. 161-11 du code rural et de la pêche maritime ; - en s'abstenant d'entretenir le chemin rural n° 20, le maire a méconnu les articles L. 151-5 et D. 161-11 du code rural

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20992_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Il résulte de ces dispositions, d’une part, qu’un seul des éléments indicatifs figurant à l’article L. 161-2 du code rural permet de retenir la présomption d’affectation à l’usage du public, d’autre part

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 4

678ec753bfd75b73b3e460fa

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Elle en conclut que le chemin litigieux est un chemin d’exploitation, au sens de l’article L 161-2 du Code rural.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:469108.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Ils font partie du domaine privé de la commune. " Selon l'article L. 161-2 du même code : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage

Source officielle

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