D731-89 du code rural), les cotisations d'assurance vieillesse individuelle (art D731-120 1°du code rural), les cotisations d'assurance vieillesse plafonnée (article D731-120 2° du code rural) et les

Y... ne pouvait être tenu de la garantie de l'article 1641 du Code civil ; que, selon arrêt du 6 juin 1990, la Cour de Cassation a annulé cette décision, en énonçant au contraire "que les parties avaient

L. 411-58, alinéa 2, du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 6.

L'article L 6 411-64 du code rural et de la pêche maritime prévoit que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail au preneur ayant atteint l'âge de la retraite retenue en matière d'assurance vieillesse

encore à la vente de l'exploitation en 1988 », la Cour d'appel a violé ensemble les articles L. 161-1 et L. 161-10 du Code rural ; ALORS QUE 4°) le chemin rural est un chemin affecté à l'usage du public

Aux termes de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

259, 163, 165, 167, 185, 193, 51, 52, 328 et 329 sur le territoire communal, en a demandé le retrait.

L. 162-1 du code rural au profit des riverains, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ qu'en l'absence de titre

En réponse, la commune de SOS a demandé au tribunal, sur le fondement des articles et suivants et de l'article 2262 du code civil, de l'article L.161-2 du code rural : - de débouter René X... de ses

délivré un certificat d'urbanisme négatif pour la création de quatre à huit maisons individuelles sur des parcelles cadastrées AC 158, AC 160, AC 161, AC 162 et AC 164 situées sur le territoire de la

[D] [L] pour le 30 septembre 2023, sur le fondement des dispositions de l'article L411-64 du code rural et de la pêche maritime, au motif de l'âge du preneur. Ce congé n'a pas été contesté par M.

544 du code civil et des articles L. 161-1 à L. 161-3 et L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime ; 3° ALORS QUE les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes qui sont affectés à

L. 162-1 et L. 162-3 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

le moyen, d'une part, qu'en énonçant que l'application de l'article 1641 du Code civil peut être étendue aux vendeurs d'animaux domestiques par une convention dérogatoire aux dispositions du Code rural

alors, selon le moyen, d'une part, qu'en énonçant que l'application de l'article 1641 du Code civil peut être étendue aux vendeurs d'animaux domestiques par une convention dérogatoire aux dispositions

Aux termes de l'article L. 161-2 du même code, l'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance

de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et en sus du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum mentionné à l'article 16. / Sont pris en compte