Codes de loi français

Article 2

Après l'article 180 du même code, est ajouté un article 180 bis ainsi conçu : « Si, au cours de la période qui sépare deux révisions successives des évaluations, la valeur locative réelle d'un immeuble subit une augmentation durable excédant un tiers

Article L312-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 20

des mesures mentionnées au 1° du présent article.

Article 245-5.14

Les installations électriques en courant continu qui répondent à la norme NF EN ISO 10133 satisfont de manière équivalente aux dispositions du présent article. II.-Installations à courant alternatif.

Article 70

La caisse de crédit municipal est subrogée dans les droits éventuels de l’agent victime d’un accident provoqué par un tiers, jusqu’ à concurrence du montant des charges qu’elle a supportées ou supportera du fait de cet accident ; elle dispose de plein

Article 2

Pour l'application du livre VIII, titre Ier, du code de la sécurité sociale, les montants limites annuels prévus aux articles L. 811-13, L. 814-1, L. 815-8 et D. 812-6 dudit code sont fixés à 36 670 F pour une personne seule et à 64 180 F pour deux époux

Article A444-182

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 48

Les actes et formalités relatifs à la procédure de purge donnent lieu à la perception : 1° S'agissant de l'offre de purge, de la moitié des émoluments prévus pour la distribution amiable par l'article A. 444-180 ; 2° S'agissant de la procédure de revente

Article 2

Néanmoins les crédits restent à la disposition du maire ordonnateur jusques au 31 décembre de l'année suivante, mais seulement pour compléter les dépenses auxquelles ils ont été affectés.

Article Annexe 4

Dans la limite de 180 000 €. Le directeur du service national et de la jeunesse dont dispose le secrétariat général pour l'administration. Dans la limite de 180 000 €.

Article L423-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 24

Par dérogation à l'article L. 180-1, la taxe est régie par les dispositions du code des douanes.

Article L5336-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 04

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 180 000 € d'amende le fait, pour le capitaine du navire et le responsable à terre de l'opération de chargement ou de déchargement, de ne pas respecter leurs obligations relatives au plan de chargement ou de

Article 1

Comparaison avec le produit courant : La disposition : Points de différence Produit label rouge Produit courant Age et poids à l'abattage L'âge à l'abattage est compris entre 105 à 160 jours. L'âge d'abattage et de 8 mois au plus.

Article 98

Pour la mise en œuvre des exigences des articles 19 et 23 du règlement UE n° 2016/1447, un système à haute tension en courant continu doit être capable d'injecter rapidement du courant de défaut réactif à un point de raccordement du réseau de transport

Article 1339

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 20

Jusque-là, le délégant ne peut en exiger ou en recevoir le paiement que pour la part qui excèderait l'engagement du délégué. Il ne recouvre ses droits qu'en exécutant sa propre obligation envers le délégataire.

Article 1

Le diplôme de formation générale en sciences pharmaceutiques sanctionne le premier cycle des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie ; il comprend six semestres de formation validés par l'obtention de 180 crédits européens, correspondant

Article R341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 43

dispositions du présent code et des adaptations rendues nécessaires par les prescriptions comptables de l'Autorité des normes comptables qui leur sont applicables, les entreprises mentionnées à l'article L. 341-1 sont soumises aux dispositions des articles

Article 19

A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2017-180 du 13 février 2017 Art. 15

Article A444-169

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 46

Les prestations figurant aux numéros 178 à 180 du tableau 5 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Article R212-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 03

Sont considérés comme archives courantes les documents qui sont d'utilisation habituelle pour l'activité des services, établissements et organismes qui les ont produits ou reçus.

Article 29

Les candidats ayant acquis l'ensemble des connaissances et des compétences, soit les 180 crédits européens, sont déclarés reçus au diplôme d'Etat d'ergothérapeute.

Article 39

Les candidats ayant acquis l'ensemble des connaissances et des compétences, soit les 180 crédits européens, sont déclarés reçus au diplôme d'Etat d'infirmier.