Article A444-169 · Code de commerce — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code de commerce›Partie Arrêtés›LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.›TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés›Chapitre Ier : Fixation des tarifs›Section 3 : Tarifs des notaires›Sous-section 2 : Formalités›Paragraphe 1 : Formalités relatives au crédit et à l'immobilier›A444-169

Article A444-169

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 46

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 mars 2020

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

Les prestations figurant aux numéros 178 à 180 du tableau 5 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

PrécédentArticle A444-168 SuivantArticle A444-17

← Retour au Code de commerce