Groupe Mornay et de la SA Générali Vie en qualité d'organisme de mutuelle, au visa des articles L 1142–22 et L 1142–28 du code de la santé publique, l'article 124–3 du code des assurances, les articles

3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

prévues à l'article L. 233-10, II, sous 2° et 3°, du code de commerce leur soient applicables.

régimes de retraite mentionnés à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale.

Y... et de la compagnie d'assurances Le Continent, de Me Choucroy, avocat de M. A..., ès qualités, les conclusions de M.

des articles 4 et 6 de la directive 85/374/CEE transposés aux articles 1245-3 et 1245-8 du code civil, Etant donné que : • compte tenu de toutes les circonstances et notamment du moment de la mise en

1226 précité du code civil, en application de l’article 12 du code de procédure civile.

Vu : - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En ce qui concerne la légalité interne : S’agissant de la méconnaissance de l’article L. 181-3 du code de l’environnement : 18.

. 000 euros pour discrimination au sens de l' article L 122- 45 du code du travail en terme de classification et de rémunération.

3 du code civil ; Mais attendu qu'ayant énoncé que l'article 2952, paragraphe 3, du code civil italien, applicable au litige, dispose que, dans l'assurance responsabilité civile, le délai d'un an prévu

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances dans sa rédaction alors applicable : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant

; que l'article 18 de la police d'assurance litigieuse stipulait que « l'inexécution des obligations énumérées ci-dessus peut entraîner, selon les circonstances, ( ) la réduction de l'indemnité (article

de carrière ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la caisse régionale d'assurance maladie Midi Pyrénées aux dépens ; Vu l'article 700 du code de

L. 162-21 du code de la sécurité sociale, l'article L. 6122-4 du code de la santé publique, l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale, qu'il serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation et

En vertu des dispositions combinées des articles L. 161-41 et R. 163-15 du même code et de l'article L. 5123-3 du code de la santé publique, la commission mentionnée à ce dernier article, dite commission

ne serait qu'une transposition de l'article R.131-1 du code des assurances et que l'assureur ne serait tenu de proposer une substitution de référence financière qu'en cas de disparition de l'unité de

450 du Code de Procédure Civile