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du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6.2 de

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61372590cd5801467741ed2b

Cassation

27 janvier 1993

n'est fondé en aucune de ses branches ne saurait prospérer ; x Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 21-1 du Code de la route, 6-2 de la Convention européenne de

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613725bfcd580146774203cf

Cassation

24 novembre 1999

9 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 21-1 du Code de la route, 6.2 de la Convention

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61372602cd580146774223f7

Cassation

6 janvier 2000

D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 21-1 du Code de la route et 6.2 de la Convention européenne des droits de

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61372544cd5801467741c560

Cassation

31 mai 1994

et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ; Attendu que, pour écarter l'exception prise de l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article

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613725e1cd580146774213f0

Cassation

19 septembre 2000

L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de

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61372616cd58014677422dc4

Cassation

10 mai 2000

L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont, à bon droit, écarté l'argumentation de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code

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613725ddcd580146774211e7

Cassation

19 septembre 2000

21-1 du Code de la route et 593 Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route

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613725bdcd580146774202e9

Cassation

15 février 2000

-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont, à bon droit, écarté l'argumentation de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de

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613725fbcd580146774220d5

Cassation

25 avril 2001

pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6-2 de la Convention européenne

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61372624cd58014677423449

Cassation

4 septembre 2001

21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont, à bon droit, écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la

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61372624cd5801467742344c

Cassation

5 septembre 2001

de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6. 2 de la Convention

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6137262ccd5801467742381e

Cassation

10 octobre 2001

L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont, à bon droit, écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de

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613725e0cd5801467742136e

Cassation

28 mars 2001

L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code

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613725e1cd580146774213cd

Cassation

7 juin 2001

pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6. 2 de la Convention européenne

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613725eecd58014677421a29

Cassation

19 décembre 2000

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613725f9cd58014677421f67

Cassation

8 novembre 2000

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613725facd5801467742204a

Cassation

10 octobre 2000