chacune ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 21-1 du Code de la route et de d l'article 593 du Code de procédure pénale

LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 21-1 du Code de la route et manque de base légale : " en ce que

qu'en faisant application de l'article L. 21-1 du Code de la route pour déclarer C... pécuniairement responsable des infractions à la réglementation du stationnement d'un véhicule de société, le jugement

relevé que Thierry X... n'avait pas satisfait aux dispositions de l'article L. 21-1 du Code de la route en s'abstenant de désigner dans sa réclamation l'identité de l'auteur des infractions poursuivies

LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 21-1 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

instituées en matière pénale" ; qu'il précise "qu'il en est spécialement de l'article L. 21-1 du Code de la route, aux termes duquel le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable

L. 21-1 du Code de la route, violation de la loi et manque de base légale ; Attendu que, pour déclarer Sylviane X... coupable d'infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, le

6 paragraphe 2 invoqué par la défense rappelle simplement le principe de la présomption d'innocence et que l'article L. 21-1 du Code de la route institue une responsabilité pécuniaire à l'encontre du

L. 21-1 du Code de la route ; Attendu que la prévenue a invoqué subsidiairement devant la juridiction du second degré les dispositions de l'article L. 21-1 du Code de la route en déclarant que l'infraction

de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6.2 de la Convention susvisée, le tribunal énonce qu'il n'a pas qualité, ne s'agissant pas d'un règlement, pour statuer sur l'illégalité ou l'inconstitutionnalité

LA COUR, Vu les mémoires personnels produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 21-1 du Code de la route et des articles 529, 592

prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Qu'en effet, les dispositions de ce

; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 21-1 du code de la route et 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que les juges ont à bon droit

L. 21-1 du Code de la route et 530, alinéa 2, du Code de procédure pénale, manque de base légale ; Attendu que, pour écarter les allégations de Marie-Dominique X...concernant l'auteur véritable de

L. 21-1 du Code de la route et 530, alinéa 2, du Code de procédure pénale, manque de base légale ; Attendu que, pour écarter les allégations de Marie-Dominique X...concernant l'auteur véritable de

du prévenu qui soutenait que la présomption de responsabilité édictée par l'article L. 21-1 du Code de la route était incompatible avec les dispositions de l'article 6.2 de la Convention européenne de

en l'espèce celle de l'article L. 21-1 du Code de la route, réservent la possibilité d'une preuve contraire et laissent entiers les droits de la défense ; Attendu, d'autre part, qu'il résulte de la

"aux motifs propres et adoptés que l'article L. 21-1 du Code de la route, en édictant une présomption de responsabilité pécuniaire à l'encontre du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule