des productions que les victimes n'avaient invoqué que les trois premiers alinéas de l'article L. 211-9 du code des assurances et que l'assureur s'était borné à s'opposer à cette demande, la cour d'appel

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances, 10 et 1382 du Code civil

L. 211-13 du code des assurances ; Mais attendu que, dans ses conclusions devant la cour d'appel, M.

L. 211-13 du code des assurances et de condamner la CRAMA à verser à M.

En tenant compte du délai de transmission nécessaire à l'information de l'assureur, la cour considère que les conclusions valant offres de l'article L. 211-9 du code des assurances prises par ce dernier

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 9.

593 du code de procédure pénale, L. 211-9 et L. 211- 13 du code des assurances, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit que la somme de 110 000 euros allouée aux ayants

L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances ; 3°/ ET ALORS QUE lorsque l'offre n'a pas été faite dans le délai imparti par l'article L. 211-9 du Code des assurances, le montant de l

L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et contradiction entre les motifs et le dispositif de l'arrêt : Et sur

d'indemnité dans le délai imparti par l'article L 211-9 du Code des assurances, sous la sanction prévue par son article L 211-13 du même Code; qu'en estimant, au contraire, qu'en dépit de l'absence

de la créance de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne ; AUX MOTIFS QUE « sur les pénalités pour offre tardive, il ressort des dispositions de l'article L.211-9 du Code des assurances

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 1134 du Code civil, L. 211-1 du Code des assurances, ensemble l'article R. 211-4 du même Code dans sa rédaction antérieure au décret

et L. 211-9 du code des assurances, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel

susvisés" ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale, ensemble les articles L 211-9 et L 211-13 du Code des assurances ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres

Il fait valoir enfin que AXA n'a pas respecté les dispositions de l'article L.211-9 du Code des Assurances en ne proposant pas, même à titre provisionnel, une indemnisation, alors que les renseignements

L 211-9 et L 211-13 du Code des Assurances.

attendu, d'abord, que la cour d'appel a exactement énoncé que l'introduction d'une procédure à l'initiative de la victime ne dispensait pas l'assureur de faire, dans le délai requis, l'offre imposée par l'article

1351 du code civil, ensemble les articles L. 211 9 et L. 211 13 du code des assurances ; Mais attendu que selon l'article L. 211 9 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er