attaqué (Paris, 30 octobre 1998) d'avoir fait droit à la demande en paiement d'heures supplémentaires formée par le salarié pour les motifs exposés dans le mémoire qui sont pris de la violation des articles

L. 212-4-5, alinéa 4, du Code du travail, viole l'alinéa 5 de ce même texte, selon lequel l'indemnité de licenciement au départ à la retraite des salariés ayant été occupés à temps complet et à temps

Selon l'article 213-4 du code de l'urbanisme, «À défaut d'accord amiable, le prix d'acquisition est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation ; ce prix est exclusif de toute indemnité

la condition "id loc", viole l'article 21 susvisé, ainsi que l'article L. 212-4 du Code du travail ; 7 / qu'une convention collective d'entreprise peut limiter son champ d'application et prévoir des

du code de l'urbanisme, L. 216-6, L. 216-11, L. 211-2, L. 541-46, L. 541-48, L. 541-3, R. 541-7, R. 541-8, L. 173-5, L. 173-7, L. 562-5, L. 562-1, L. 562-6, L. 173-1, L. 511-1, L. 511-2, L. 512-1, L.

L. 212-4, L. 212-5 et L. 212-5-1 du Code du travail, que pour le calcul des heures supplémentaires susceptibles d'ouvrir droit à un repos compensateur, la durée du travail est déterminée uniquement par

L. 212-1-1, L. 212-5-1 du Code du travail et de l'article 3 de la Convention collective nationale du négoce et de la distribution des combustibles ; Mais attendu que, la cour d'appel, appréciant souverainement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 212-1, L. 212-5 et L. 212-7-1 du code du travail ; Attendu

Conformément aux dispositions de l'article L. 212-15-3, III, du code du travail alors applicables, il fixe le nombre de jours travaillés, soit 217 jours travaillés par an (ce qui correspond à 218 jours

Serge NL..., 210 / de M. Bernard NM..., 211 / de M. Jean NN..., 212 / de M. Robert NO..., 213 / de M. Jean-Luc NP..., 214 / de M. Didier NS..., 215 / de M.

se situant à la fin d'un déplacement, et avant le retour à l'établissement du Bourget le mardi 13 février 1990, et que, selon l'article L. 212-5-1 du Code du travail, le repos compensateur qui est assimilé

L. 212-5 du Code du travail ; alors que d'autre part, la circonstance que le cahier de présence ait pu être dérobé était sans influence sur la solution du litige dans la mesure où il n'était pas démontré

L. 212-1 du Code du travail, la durée du travail des salariés travaillant de façon permanente, en équipes successives, selon un cycle continu, à 35 heures par semaine en moyenne annuelle ; Sur le premier

L. 2221-1 du code du travail et des articles L. 212-3 et L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, d'autre part, de la méconnaissance des missions assignées par le législateur aux sociétés de gestion

valable, et ne porte aucune atteinte au principe général de rémunération minimum invoqué; qu'ainsi le jugement attaqué a violé les articles L. 212-4 et L. 212-5 du Code du travail ; alors, enfin, qu'en

L. 2121-1 5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2142-1-1 et L. 2143-3 du code du travail ; Mais attendu qu'un syndicat représentatif dans une entreprise ne saurait, dans un des établissements de cette dernière

L. 2121-1, L. 2142-1, L. 2135-1 et L. 2135-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

L. 212-1-1 et L. 212-5 du code du travail ; 2 / qu'il avait souligné qu'il travaillait jusqu'à 15 heures par jour, ce qui signifiait que même en déduisant l'heure de repas et les deux heures de pause