leur refus : / (…) 2° L'absence d'opposition aux installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés au II de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, ou l'arrêté de prescriptions particulières

son recours administratif préalable obligatoire contre cet arrêté et de décider l'absence d'opposition à la déclaration préalable sollicitée au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.

leur refus : / (…) 2° L'absence d'opposition aux installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés au II de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, ou l'arrêté de prescriptions particulières

Elle a obtenu à cette fin une autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement par arrêté préfectoral du 15 janvier 2016.

L. 214-3 du code de l'environnement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 214-3 du code de l'environnement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 214-3 du même code : " I. - Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des dangers pour

octobre 2014 par lequel le préfet de l'Isère a accordé à la SNC Roybon Cottages une autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.

L. 214-3 et suivants du code de l'environnement (loi sur l'eau) ".

L. 214-3 du code de l’environnement.

Le 13 avril 2023, la chambre de commerce et d'industrie de Corse, concessionnaire du domaine public maritime, a déposé une déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant

111-2 et 111-3 du Code pénal, L. 213-3, L. 214-1, L. 214-2 et L. 214-3 du Code de la consommation, du décret n° 72-309 du 21 avril 1972, du règlement CE n° 2087/97 du 20 octobre 1987, du règlement CE

autorisant, au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, les travaux de la zone d'aménagement concerté (ZAC) des " Portes du Tarn " sur le territoire des communes de Saint-Sulpice-la-Pointe

de défrichement en application de l'article L. 341-3 du code forestier. 3.

En second lieu, aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : " Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités

Il fait valoir que : - il a délivré, le 31 août 2018, un arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour le projet de lotissement

L. 214-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : 5.