7 de la décision du 5 janvier 2010 de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle), - s'acquitter d'une rémunération : * pour l'activité de bars et/ou restaurants

[Y] [L] de sa demande de communication de pièces portant sur les documents prouvant l'existence des membres de la commission prévue à l'article 24 de la loi du 3 juillet 1985 (article L.214-4 du code de

L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle que les bars ou restaurants « recevant du public diffusant de la musique amplifiée attractive constituant une composante essentielle de l'activité commerciale

Par conclusions du 25 mai 2018, la SPRÉ demande à la cour de : vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, vu les articles L. 214-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle,

L. 214-5 du code de la propriété intellectuelle.

L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle ; que la première rémunération est relative à son activité de discothèque ou assimilée calculée en fonction de la distinction entre activité de bar à ambiance

et des producteurs de phonogrammes dont l'existence est prévue à l'article L. 214-5 du Code de la propriété intellectuelle et le fonctionnement régi par les articles L. 321-1 et suivants du même code.

L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle et de la décision du 22 décembre 1993 de la commission créée par l'article L. 214-4 du même code, ne sont pas intégrés dans l'assiette de calcul de la rémunération

MOTIFS ET DÉCISION Sur l'article L 214-1 du Code de la propriété intellectuelle et le tarif appliqué par la SPRE Attendu qu'en application de l'article L 214-1 du Code de la Propriété Intellectuelle

Son barème et ses modalités de versement sont déterminés par une commission créée par l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 8 juin 2022, la SPRE demande au tribunal, au visa des articles L.122-1 à L.122-12, L.211-3, L.212-3, L.213-1, L.214-1, L.214-4, L.214-5, L.321

24 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 et les décisions du 30 novembre 2001, du 5 janvier 2010, du 8 décembre 2010 et du 30 novembre 2011 prises par la commission prévue à l'article L. 214-4 du code

1er du code civil, les articles L. 214-1 3°, L. 214-3 et L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle, interprétés à la lumière de l'article 8 § 2 de la directive 2006/115 du 12 décembre 2006, le principe

1er du code civil, les articles L. 214-1 3°, L. 214-3 et L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle, interprétés à la lumière de l'article 8 § 2 de la directive 2006/115 du 12 décembre 2006, le principe

E., fondée sur les articles L 321-1 et L 214-4 du Code de la Propriété Intellectuelle n'était pas prescrite et a sursis à statuer pour le surplus, enjoignant à la Société S. P. R.

L. 214-3 du code de la propriété intellectuelle, soit par la commission prévue à l'article L. 214-4 de ce code. 7.

L. 111-5, L. 112-2, L. 122-6, L. 335-2, et L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle, des articles L. 213-1, L. 212-6 et L. 216-3 du Code de la consommation, ensemble les articles 591 et 593 du

l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle ; 3°/ qu'aux termes des dispositions d'ordre public de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, lorsqu'un phonogramme a été