L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle issu de l'article 24 de la loi du 3 juillet 1985 ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle

l'article L.214-4 du Code de la propriété intellectuelle, qui comprend en son sein M.

l'article L.214-4 du Code de la propriété intellectuelle, qui comprend en son sein M.

L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle.

1er de la décision du 5 janvier 2010 de la commission créée par l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle, suivie d'une activité dansante soumise au barème de calcul de la rémunération

L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle issu de l'article 24 de la loi du 3 juillet 1985 ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle

24 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 et les décisions des 30 novembre 2001, 5 janvier 2010 et 30 novembre 2011 prises par la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle

L. 214-3 et L. 214-4 du Code de la propriété intellectuelle, ainsi que de l'article 18 de la loi du 27 mars 1997, validant la décision de la commission du 28 juin 1996 pour une durée de cinq ans ;

L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du 3° de l'article L. 214-1 du

, des producteurs de phonogrammes et des personnes utilisant des phonogrammes imposait, en vertu des textes précités, l'intervention de la commission créée par l'article L. 214-4 du code de la propriété

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre de la culture a refusé de faire droit à sa demande relative à la désignation du président de la commission prévue par l'article

L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle, fixant le barème et les modalités de versement de la rémunération prévue à l'article L. 214-1 du même code et, à titre subsidiaire, d'annuler partiellement

2 de la décision du 5 janvier 2010 de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle, les établissements recevant du public qui diffusent de la musique amplifiée attractive

L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle ne s'applique qu'aux discothèques et établissements similaires ; que les établissements exerçant une activité de bars et/ou de restaurants à ambiance musicale

En l'espèce, s’agissant des discothèques et établissements similaires, la décision en date du 30 novembre 2021, prise par la commission prévue à l'article L 214-4 du code de la propriété intellectuelle

Noël X... n'était redevable d'aucune somme, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en toute hypothèse, l'article L. 214-1 du Code

700 du code de procédure civile outre les dépens. 4.

ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 21 Juillet 2005 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.