de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du code civil et les articles L. 2141-4 et L. 2141-5 et L. 2142-1 du code du travail ; Attendu, selon

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2133-3, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu, d'une part, que sauf stipulation

L. 2142-1 du code du travail ; Mais attendu que c'est à celui qui conteste le respect, par une organisation syndicale, du critère d'indépendance, d'apporter la preuve du bien-fondé de sa contestation

L. 2142-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

X... ni l'union départementale des syndicats Force ouvrière de Meurthe-et-Moselle qui l'avait désigné ne justifiaient, comme l'exige l'article L. 2142-1 du code du travail, de l'existence au sein de l'ADHAJ

d'huissier et qu'elle avait été reconnue par le syndicat lui-même, le tribunal a violé les articles L. 2142-2-1 et L. 2143-7 du code du travail ; Mais attendu qu'à l'égard de l'employeur, la désignation

AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L 2142-1 du Code du travail modifié par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 que dès lors qu'ils ont plusieurs adhérents dans l'entreprise ou dans l'établissement, chaque

la désignation de Monsieur Y... comme représentant de la section syndicale, le syndicat comptait au moins deux adhérents dans l'établissement ; que l'article L.2142-1 du Code du travail (dispose) que

L. 2121-1, L. 2131-1 et L. 2142-1 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil ; 3°) Alors que seuls les statuts peuvent déterminer le champ professionnel d'un syndicat ; qu'en se fondant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par une lettre du 7 mars

4 des statuts de l'Union Syndicale Solidaires et les articles L 2142-1 et L 2142-1-1 du Code du travail.

1134 du code civil et les articles L. 2142-1, L. 2142-1-1 et L. 2133-3 du code du travail ; 2°/ qu'en énonçant que « la CAT secteur privé ne justifie d'aucun adhérent personne physique » sans s'expliquer

L. 2121-1 et D. 2135-8 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

L.2142-1-1 du Code du travail.

L. 213 l-1 ; qu'aux termes de l'article L. 2142-1-1 du Code du travail, chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement

énonçant que le critère de transparence financière du syndicat devait être apprécié sur la durée de référence nécessaire à l'appréciation des qualités requises conformément à l'article L. 2142-1 du code

4 des statuts de l'Union Syndicale Solidaires et les articles L 2142-1 et L 2142-1-1 du Code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Vu les articles L. 2131-1, L. 2142-1 et L. 2143-3 du code du travail ;