L. 2142-1 du code du travail, ensemble l'article L. 2121-1 du même code ; Mais attendu que l'article L. 2142-1 du code du travail, qui autorise la constitution d'une section syndicale par des syndicats

/ que l'article L. 2142-1 du code du travail impose, comme condition à la constitution d'une section syndicale, que le champ professionnel de l'organisation syndicale couvre l'établissement concerné ;

que la régularité de la désignation d'un délégué syndical nécessite que le syndicat réunisse les conditions posées par l'article L. 2142-1 du code du travail à la date de la désignation à savoir avoir

AUX MOTIFS QUE l'article L 2142-1-1 du Code du travail dispose que « chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement

/ que la condition d'ancienneté posée par l'article L. 2142-1 du code du travail concerne uniquement la création d'une section syndicale et la désignation du représentant de section syndicale au sein d'une

articles L. 2142-1-1 du code du travail et 1134 du code civil; 3°) ALORS QU'un syndicat, pour pouvoir désigner un représentant de section syndicale, doit être autorisé à constituer une telle section

code civil et les articles L. 2141-4 et L. 2141-5 et L. 2142-1 du code du travail ; Attendu que l'adhésion du salarié à un syndicat relève de sa vie personnelle et ne peut être divulguée sans son accord

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu que

Y... en qualité de représentant de la section syndicale de l'Union syndicale solidaire des travailleurs du transport ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 2142-1 du code du travail, dès lors

L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code travail ; Mais attendu que le tribunal a exactement décidé que les dispositions combinées des articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail permettaient aux organisations

leur rédaction issue de la loi du 20 août 2008, ainsi que de l'article R. 2143-1 du même code ; Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 2142-1 du code du travail, la création d'une section syndicale

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du code civil et les articles L. 2141-4, L. 2141-5 et L. 2142-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par lettre

par les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 dudit code ; Attendu, d'autre part, que l'article L. 2142-1 du code du travail exige, pour la constitution d'une section syndicale, la présence d'au moins deux

Christian Y... en qualité de représentant de la section syndicale CGT ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 2142-1-1 code du travail dispose que chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142

L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; 2°/ qu'à supposer même que l'ancienneté requise par l'article L. 2142-1 du code du travail pour pouvoir constituer une section syndicale dans une entreprise

que la condition d'ancienneté du syndicat n'était pas remplie, le tribunal a violé l'article L. 2142-1 du code du travail ; 4°/ qu'en ne répondant pas aux conclusions de la société Eurocom 2000 faisant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « L'article L. 2142-1 du code du travail, en sa rédaction actuellement

L. 2131-1 » ; qu'aux termes de l'article 2142-1-1 du Code du travail, « chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement