Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
107 867 résultats pour « article L. 218-2 code de la consommation applicable »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
107 867 résultats pour « article L. 218-2 code de la consommation applicable »
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EXTRAIT
Article L218-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 43
Les peines prévues à la présente sous-section sont applicables soit au propriétaire, soit à l'exploitant ou à leur représentant légal ou dirigeant de fait s'il s'agit d'une personne morale, soit à toute autre personne que le capitaine exerçant, en droit
Article R312-13-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 20 > 17
Les dispositions des articles R. 218-1 à R. 218-17 sont applicables aux assesseurs qui siègent à la cour d'appel mentionnée à l'article L. 311-16 à l'exception des dispositions mentionnant l'avis ou la demande du président du tribunal judiciaire.
Article R312-13-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 20 > 17
Pour l'application de l'article L. 312-6-2 : 1° Aux articles L. 218-6 et L. 218-7, la référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence à la cour d'appel ;
Article R218-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 58
Les dispositions de l'article R. 143-3 du code rural et de la pêche maritime sont applicables aux droits de préemption institués en application de l'article L. 218-1.
Article 30
I. - Les modifications apportées par la présente ordonnance aux articles du code de la consommation sont applicables : 1° En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna pour celles qui concernent les articles L. 313-3,
Article L334-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 58
L. 5242-1 et L. 5242-2 du code des transports ; 2° Les infractions à la police des rejets définies aux articles L. 218-11 à L. 218-19 et L. 218-73 du présent code ; 3° Les infractions à la police de la signalisation maritime définies aux articles L
Article R218-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 58
L'autorité administrative de l'Etat mentionnée à l'article L. 218-1 est le préfet du département où se situent les surfaces agricoles comprises dans le périmètre du territoire sur lequel l'institution du droit de préemption est envisagée en vue de la
Article L218-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 43
Est puni, selon le cas, des peines prévues aux articles L. 218-11 à L. 218-15 le fait, pour tout capitaine de commettre dans les voies navigables jusqu'aux limites de la navigation maritime les infractions définies aux mêmes articles L. 218-11
Article L541-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 55
L'infraction est recherchée et constatée par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-5 du même code.
Article 2
I. - L'article R. 312-1-2 du code de la consommation est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. - Code de la consommation Art. R315-2
Article L218-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 79
Les articles L. 213-4 à L. 213-10, L. 213-11-1, L. 213-12, L. 213-14 et L. 213-15 sont applicables dans les zones de préemption délimitées en application de l'article L. 218-1.
Article L332-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 48
, de l'article L. 224-14 du code de la consommation sont applicables aux contrats conclus entre les fournisseurs d'électricité et les consommateurs finals non domestiques souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères (kVA
Article R218-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 58
Lorsqu'une personne publique mentionnée à l'article L. 218-1 sollicite l'institution d'un droit de préemption pour la préservation de la qualité de la ressource en eau destinée à la consommation humaine, elle en adresse la demande au préfet territorialement
Article L442-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 13 > 28
Les dispositions de l'article L. 224-2, de l'article L. 224-3, à l'exception de ses 13° et 16°, des articles L. 224-4, L. 224-6, de l'article L. 224-7 à l'exception de son 2°, des articles L. 224-8 à L. 224-13 et de l'article L. 224-16 du code de la consommation
Article 15
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L224-28 A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L224-37-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Sct.
Article ANNEXE
Liste des descendants à vie courte du radon non pris en compte dans le calcul de la dose indicative Astate (At) 218. Bismuth (Bi) 214. Plomb (Pb) 214. Polonium (Po) 214. Polonium (Po) 218. Thallium (Tl) 210. 2.
Article 20
-Le présent article, à l'exception du 21°, du deuxième alinéa du 22° et du 25° du I, s'applique à compter du premier exercice clos postérieurement à la publication du décret mentionné aux articles L. 225-218, L. 226-6 et L. 823-2-2 du code de commerce
Article R541-220
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 01
-Le vendeur met également à disposition des consommateurs le tableau mentionné au 2° du II de l'article R. 541-218, par tout procédé approprié.
Article R652-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 23
A Mayotte, les pouvoirs conférés par les articles R. 218-1 et D. 218-4 à R. 218-11 au préfet maritime sont exercés par le représentant de l'Etat en mer mentionné à l'article 1er du décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer
Article R218-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 22 > 84
L'exercice des fonctions mentionné aux articles L. 218-3 et L. 218-7 comprend le suivi de la formation initiale.
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