aucune dérogation en ce qui concerne le chômage et le paiement des demi-veilles de fêtes légales ; que le Conseil de prud'hommes reconnaît à l'évidence que les demi-veilles de fêtes légales définies à l'article

Sur le premier moyen : Vu l'article 59, alinéa 2, de la convention collective nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, "les jours chômés en

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 132-4 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 59 ET 61 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES ; ATTENDU QU'IL

alors, selon le moyen, d'une part, qu'il est d'usage constant, non seulement au magasin Monoprix, mais également dans les autres magasins et pas seulement à Nantes, que les jours fériés énumérés à l'article

3 de l'Accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977, les articles L. 222-1 et L. 222-5 du Code du travail, les articles 20 de la convention collective des Nouvelles Galeries, 3 du protocole

salarié entre ces personnes salariées et la société, la cour d'appel a violé les articles L. 221-1 et suivants du Code du travail ; 3 / qu'aucune disposition ne prohibe l'entraide familiale ou autre

8 mai, en vertu d'un usage ; alors, d'autre part, que le 8 mai qui a été rétabli par la loi du 2 octobre 1981, est depuis lors un jour férié, chômé et payé ; alors, encore, que les dispositions de l'article

de repos hebdomadaire et de 11 jours correspondant à l' ensemble des jours fériés mentionnés à l' article L. 222-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société à restituer à certains salariés

Y... que l'expert a établi un décompte des heures supplémentaires sur la base de 125 % du salaire horaire, au mépris des dispositions de l'article L. 212-5 du Code du travail aux termes duquel les heures

fériés ( tels que prévus par l'article L 222-1 du code du travail) ' 9 jours de congés trimestriels=216 jours, 216:5x35=1512 heures, - pour les salariés bénéficiant de 15 jours de congés trimestriels

ne pouvant d'ailleurs être faite que dans un sens favorable aux salariés ; que dès lors qu'il n'y a pas lieu de faire de distinction entre les différentes fêtes légales dont la liste est donnée par l'article

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 3 de l'accord annexé à la loi du 19 janvier 1978 et 1134 du Code civil, Attendu

jour férié chômé ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 222-1-1 du code du travail, les heures de travail perdues par suite

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 59, alinéa 2, de la convention collective nationale de travail du personnel des banques

et des jours fériés mentionnés à l'article L. 222-1 du Code du travail ; que si les jours de congés conventionnels ne figurent pas dans cette liste, les partenaires sociaux ont la possibilité de convenir

2-1° de la loi du 28 juillet 1988, sont amnistiés les délits pour lesquels seule une peine d'amende est encourue, lorsque, comme en l'espèce, ils ont été commis avant le 22 mai 1988 ; Qu'ainsi l'action

la convention collective sont les suivantes : "article 47 : jours fériés - Les jours fériés légaux applicables en agriculture sont ceux prévus à l'article L. 222-1 du code du travail : 1er janvier, 14

selon le moyen, d'une part, qu'il est d'usage constant, non seulement au magasinaleries Lafayette, mais également dans les autres magasins, et pas seulement à Nantes, que les jours fériés énumérés à l'article