L. 223-8 du Code du travail, d'un jour de congé supplémentaire, le 25 mai 1988, pour la fraction des quatre jours de congés pris au-delà de ladite période ; que n'ayant cependant pas assuré ce jour-là

L. 223-1 et suivants du Code du travail l'arrêt qui condamne l'employeur à lui verser une indemnité compensatrice à ce titre ; que, d'autre part, l'article L. 223-7 du Code du travail dispose que "sauf

L. 223-8 du Code du travail, qui précisent que "le congé payé ne dépassant pas 12 jours ouvrables doit être continu.

n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 223-8 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité de congés payés supplémentaires pour

L. 223-8 du Code du travail, d'où il résulte que douze jours au moins sur les cinq semaines de congés payés dues au salarié doivent lui être attribués entre le 1er mai et le 31 octobre; qu'en jugeant

Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 223-8 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du 3e alinéa Attendu qu'aux termes du 3e alinéa u travail ; du Code du travail, e semaine en hiveren

Elle considère qu'en proposant lui-même les dates de ses congés payés, Jacky X... a implicitement renoncé à congés supplémentaires, comme l'autorise l'article L 223-8 du Code du Travail.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-8, alinéa 5, du Code du travail ; Attendu que les modalités

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L 223-8, alinéa, 5 du Code du travail ; Attendu que les modalités

7-04, que la période de prise effective des congés légaux est étendue à douze mois, la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité déroge à l'application de l'article L. 223-8,

Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'article L. 223-8 du Code du travail, le congé principal d'une durée supérieure à douze jours ouvrables et au plus égal à vingt-quatre jours ouvrables peut être

. : Sur les deuxième et troisième moyens : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 223-8 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement

convenait d'autoriser la salariée à prendre ses congés les 25 et 26 octobre 1985 pendant la quinzaine commerciale organisée du 25 octobre au 9 novembre 1985 ; que l'échéance du 31 octobre prévue par l'article

20 de l'accord collectif du 8 septembre 2000 relatif à l'organisation, l'aménagement et la réduction du temps de travail de la société Axa Assurances, ensemble l'article L. 223-8, alinéa 4, du Code du

octobre 1986) d'avoir fait droit à la prétention de la salariée alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en statuant de la sorte, le conseil de prud'hommes a dénaturé, au mépris de l'article 1134 du Code

L. 223-8 du Code du travail et de l'article 29 de la convention collective nationale du bâtiment que le congé principal de 24 jours ouvrables ne peut être fractionné qu'avec l'agrément du salarié ; que

sommes au titre de repos compensateurs et congés hors périodes et de l'avoir débouté de sa demande de remboursement de salaires, pour les motifs figurant au mémoire et tirés du fait qu'il a violé l'article

20 de l'accord collectif du 8 septembre 2000 relatif à l'organisation, l'aménagement et la réduction du temps de travail de la société AXA assurances, ensemble l'article L. 223-8, alinéa 4, du code du