L'article L. 2231-1 du code du travail dispose': «'La convention ou l'accord est conclu entre': - d'une part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application

L. 2132-3 du code du travail, ensemble l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 7.

L.2231-1 du Code du travail « la convention ou l'accord est conclu d'une part, entre une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention

L. 2232-5 alinéa 2 et, ensemble l'article L. 2232-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2121-1, L. 2121-2, L. 2122-11, L. 2231-1, L. 2232-6, L. 2232-9, L. 2261-19 et L. 2261

1er de la convention nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien, ensemble l'article L. 2261-2 du code du travail.

L. 2232-12 et L. 2232-13 du code du travail : soit catégoriel dans les cas prévus par les articles L. 2122-2 et L. 2232-13 du code du travail, soit l'établissement pour les accords dont le champ d'application

L. 2232-12 et L. 2232-13 du code du travail : soit catégoriel dans les cas prévus par les articles L. 2122-2 et L. 2232-13 du code du travail, soit l'établissement pour les accords dont le champ d'application

L.2231-1 du code du travail ; 5) ALORS EN OUTRE QUE, en application de l'article L.2261-13 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, lorsque la convention ou l'accord qui a été dénoncé

L. 132-2 de l'ancien code du travail, recodifiées à l'article L. 2231-1 du code du travail ; ALORS QUE, de troisième part, la rémunération d'un salarié ne pouvant être inférieure au salaire minimum

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 2221-1 du code du travail, ensemble l'article 2 du code civil ; 2°) ALORS en toute hypothèse QUE le principe d'égalité,

L'article L 2231-1 du code du travail dispose': «'La convention ou l'accord est conclu entre': - d'une part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application

D'une part, aux termes de l'article L. 1233-24-4 du code du travail : " A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité social

L.2231-1 du code du travail ; que parmi les critères de représentativité définis â l'article L.2121-1 du code du travail, figure le critère essentiel de l'audience électorale des syndicats au premier

C'est cependant à juste titre que ces parties intimées font valoir les dispositions de l'article L'2231-1 du code du travail, aux termes desquelles «'la convention ou l'accord est conclu entre': - d'une

L.2231-1 du code du travail qui ont le pouvoir de conclure des conventions ou des accords collectifs de travail'; Que, par ailleurs, le versement d'une prime à des salariés non grévistes n'a aucune

des membres des institutions représentatives du personnel dans l'entreprise a été prorogé par la voie d'un accord collectif conclu en application des dispositions de l'article L. 2231-1 du code du travail

L. 2122-11, L. 2231-1, L. 2232-6, L. 2232-9, L. 2261-19 et L. 2261-34 du code du travail, 6.

L. 2231-1 du Code du travail ; 4.