-47 du code de commerce.

MOTIFS DE LA DECISION : ä Sur la révocation des mandats de Président des Conseils d'administration des sociétés FLACOR et VERRETUBEX Considérant que les dispositions de l'article L.225-47 du code de commerce

Elle précise que le Conseil d'Administration ne s'est pas davantage prononcé, en conformité avec les dispositions de l'article 101 de la loi précitée (article L 225-38 du Code de Commerce), sur la convention

L'article L 225-47 du code de commerce dispose que le conseil d'administration élit parmi ses membres un président qui est à peine de nullité de la nomination une personne physique.

Sur les circonstances de la révocation   Selon l'article L. 225-47 du code de commerce, le conseil d'administration d'une société anonyme peut révoquer son président à tout moment.  

prévu par l'article L. 225-47 du code de commerce, en tout état de cause, - condamner Monsieur [A] à verser à la société Logic instrument la somme de 25 000 euros au titre de l'article 700 du code

L. 225-47 du code de commerce que le conseil d'administration d'une société anonyme a une compétence exclusive pour déterminer la rémunération de son président, mais n'a pas le pouvoir de ratifier la

de la société par actions simplifiée ; que selon l'article L 225-47 du code de commerce, le conseil d'administration d'une société anonyme peut révoquer le président à tout moment, toute disposition contraire

L. 225-47 alinéa 1 et L. 235-1 alinéa 2 du code de commerce.

anonyme est seul compétent pour fixer la rémunération du président, en vertu de L 224- 47 du code de commerce ; qu'entre dans les prévisions de ce texte, et non dans celles de l'article L 225- 38, l'octroi

R. 225-20 et R. 225-22 du code de commerce, ce dernier étant sanctionné par la nullité des délibérations du conseil, selon l'article L. 235-14, alinéa 1er du même code ; qu'il s'agit, selon lui, de la

L. 225-47, alinéa 3, du Code de commerce (ancien article 110, alinéa 3, de la loi du 24 juillet 1966) ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de ses conclusions ni de l'arrêt que la société Activ ait soutenu

d'actif en application de l'article L 624-3 du Code de Commerce.

225-46, L. 225-47 et L. 225-53 du Code de commerce ; 2 / qu'est valable le contrat de travail conclu entre une société anonyme et une personne qui n'a plus la qualité d'administrateur de cette société

1003-12-III, 2 , du Code rural ne mentionne que les personnes non salariées des professions agricoles ayant la qualité de gérants ou d'associés de sociétés et non les "présidents directeurs généraux"

L. 225-38, L. 225-42 et l. 225-47 du nouveau Code de commerce ; 4 ) que la prescription triennale de l'article L. 225-42 du nouveau Code de commerce ne s'applique qu'à l'action en nullité des conventions

L. 225-18, L. 225-47 et L. 225-103 du code de commerce ; 2°/ que M.

47 du Livre des procédures fiscales, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la vérification