2 et 21 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, ensemble l'article L. 226-13 du code pénal ; QU'elle invoque le devoir de contrôle de la juridiction sur les pièces produites au soutien de la requête de

moyen de cassation, pris de la violation de l'article 226-13 du Code pénal ; Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation des articles 11 du décret n° 79 506 du 28 juillet 1979, 226-13

226-13 du code pénal : Considérant qu'aux termes de l'article 226-13 du code pénal : "La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession

8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 226-13 du Code pénal, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif

de procédure pénale ; les articles L. 1110-4 et R. 4127-72 du code de la santé publique, et l'article 226-13 du code pénal. » Réponse de la Cour 7.Il résulte de l'article 2 du code de procédure pénale

132-22, 226-13 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a, sur les poursuites diligentées contre Jacques Z... du chef de

secret professionnel, de caractère général et absolu, stipulée à l'article 226-13 du Code pénal ; que, de surcroît, deux des intervenants ont dressé des attestations jointes au dossier faisant état, la

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 226-13 du code pénal, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Hervé X..., pris de la violation des articles 226-13 du Code pénal

Les juges concluent qu'en conséquence, les dispositions de l'article 226-13 du code pénal ne pouvaient s'appliquer, l'article 226-14 autorisant en ce cas la révélation du secret. 8.

121-3 et 226-13 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jean-Paul Y... coupable

321-1 et 226-13 du Code pénal, 38 de la loi du 29 juillet 1881, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

17 de la loi du 31 décembre 1971, ensemble les articles 226-13 du nouveau Code pénal et 160 du décret du 27 novembre 1991 ; 2 / l'article 241 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 prévoit que seul

santé et services sociaux CFDT du Bas-Rhin sur le fondement de l'article 226-13 du Code pénal contre le docteur J..., médecin contrôleur du centre hospitalier de Sélestat et Eric K..., directeur dudit

, et de l'article 226-13 du code pénal ; Mais attendu que si l'avocat est délié du secret professionnel auquel il est normalement tenu, lorsque les strictes exigences de sa propre défense en justice

226-13 du Code pénal ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, la chambre d'accusation, après

afférents aux recettes de toute nature perçues par les personnes dépositaires du secret professionnel en vertu des dispositions de l'article 226-13 du code pénal.

usurpation de titre et de fonction, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles