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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

84 151 résultats pour « article L. 2261-9 du code du travail. En revanche »

ARTICLE

CODE

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EXTRAIT

Article 25

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L2261-32 A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L2261-33, Art. L2261-34 II.

Article D2261-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 54

Code du travail

La proposition mentionnée au dixième alinéa du I et au troisième alinéa du II de l'article L. 2261-32 est transmise au ministre chargé du travail dans un délai de quinze jours à compter de la date de la première consultation de la sous-commission de la

Article R2261-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 17 > 13

Code du travail

-Le critère prévu par le 2° du I de l'article L. 2261-32 s'apprécie au regard :

Article R5545-6-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 47 > 99

Code des transports

Le dossier médical en santé au travail prévu à l'article L. 4624-8 du code du travail prend la forme du dossier médical dématérialisé des gens de mer dans les conditions prévues aux articles R. 4624-45-3 à R. 4624-45-9 du code du travail et à l'article

Article L124-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 42

Code de l'éducation

La méconnaissance des articles L. 124-8, L. 124-14 et de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 124-9 est constatée par les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés aux articles L. 8112-1 et L. 8112-5 du code du travail.

Article 11

—

9 afin qu'elles concluent avec des personnes remplissant les conditions mentionnées au VI dudit article 9 des contrats de travail à durée indéterminée au moins rémunérés au moment du recrutement, au niveau du salaire minimum de croissance mentionné à

Article L2241-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 08

Code du travail

En l'absence de dépôt d'un accord ou de transmission d'un procès-verbal de désaccord auprès de cette autorité, contenant les propositions des parties en leur dernier état, la commission mixte mentionnée à l'article L. 2261-20 est réunie à l'initiative

Article R311-25-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 36 > 51

Code de l'énergie

Durant la phase de dialogue concurrentiel, un candidat ne peut pas être exclu, sauf en cas de non-respect d'une disposition du règlement de consultation mentionné à l'article R. 311-25-8 du code de l'énergie.

Article L5544-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 94

Code des transports

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application aux marins des dispositions des articles L. 3231-1 à L. 3231-12, L. 3232-1 à L. 3232-9, L. 3423-7 à L. 3423-9 du code du travail.

Article L719-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 38

Code rural (nouveau)

Les infractions aux règles de santé et de sécurité prévues aux articles L. 717-9 et L. 717-10 sont punies des peines prévues aux articles L. 4741-1, L. 4741-2, L. 4741-4, L. 4741-5, L. 4741-9 à L. 4741-12 et L. 4741-14 du code du travail.

Article L2135-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 99

Code du travail

mentionnés aux articles L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale et L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime, afin de confier aux organismes mentionnés au II de l'article L. 2135-15-1 le recouvrement de la contribution mentionné au 4° du I.

Article D2261-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 54

Code du travail

Le délai mentionné au huitième alinéa du I et au deuxième alinéa du II de l'article L. 2261-32 est de quinze jours.

Article L2261-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 28

Code du travail

Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis mentionné à l'article L. 2261-9. Elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis.

Article L2261-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22

Code du travail

-9, sauf clause prévoyant une durée supérieure.

Article 19

—

- Code du travail Art. L6331-9, Art. L6331-38, Art. L6331-41 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art.

Article R412-125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 53

Code pénitentiaire

Dans le cadre du suivi individuel renforcé de l'état de santé des personnes détenues exerçant une activité de travail, un dossier médical en santé au travail est constitué dans les conditions prévues aux articles R. 4624-45-3 à R. 4624-45-9 du code du

Article 3

—

Les dispositions des articles R.* 9, R.* 9-1, R.* 9-2 et R.* 9-3 du code du service national relatives aux reports d'incorporation des jeunes gens titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée déterminée sont applicables à compter du 1er décembre

Article 4

—

Elle est en revanche due dans les cas prévus à l'article L. 130-3 du code du service national, à l'article 16 du décret n° 2005-885 du 2 août 2005 relatif au volontariat pour l'insertion ainsi qu'en cas de résiliation du contrat pour inaptitude résultant

Article R211-3-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 33

Code de l'organisation judiciaire

Le tribunal judiciaire connaît des oppositions à contrainte dans les conditions prévues par les articles R. 1235-4 à R. 1235-9 du code du travail.

Article 31

—

L2135-18 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2145-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2145-3 A abrogé les dispositions suivantes : - Code du travail Art.

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