L.2314-24-1 et L.2314-25 du code du travail.

sexe sousreprésenté dans le collège considéré ; qu'il convient de préciser que les dispositions de l'article L. 2324-22-1 du code du travail précité ont été abrogées par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22

L. 2324-22-1 et L. 2324-23 du code du travail.

L. 2324-22-1, L. 2324-22-2, L. 2324-23 et L. 2326-2 du code du travail, alors applicables ; Attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article L. 2326-2 du code du travail, la délégation unique du personnel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article L. 2324-22, alinéa 2, du code du travail porte-t-il atteinte

Vu l'article L. 2314-32 du code du travail : 4.

L. 2324-22-1 du code du travail que, pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et

L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

élections professionnelles, qui aux termes de l'article L.2324-22 alinéa du Code du travail, dans sa rédaction antérieure, (ancien article L.433-10), est un facteur déclenchant d'un second tour, ne peut

à participer à la négociation du protocole préélectoral et à participer aux scrutins électoraux ; qu'en effet, en vertu des dispositions de l'article L. 2324-22 alinéa 2 du Code du travail, qui renvoient

qui reflète leur proportion respective dans les collèges électoraux ; que le Conseil constitutionnel, interpellé sur l'article L. 2324-22-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 17 août

. ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2324-22-1 et L. 2324-23 du code du travail alors applicables, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour annuler l'élection au

L. 2314-24-1 et L. 2324-22-1 du code du travail, a fait droit aux demandes d'annulation dans les conditions prévues par les articles L. 2314-25 et L. 2324-23 du même code ; D'où il suit que le moyen

L. 2314-16 et L. 2324-15 du code du travail applicables en la cause que seuls sont éligibles les électeurs qui ont « travaillé dans l'entreprise depuis un an au moins » ; que ne correspond pas à une période

L. 2314-32 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail : 4.

R... soutiennent que les dispositions de l'article L. 2324-22-1 du code du travail ne sont pas conformes aux articles 3 et 8 de la convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail, à l'article

L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail : 5.

des motifs inopérants, et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2314-24, L. 2314-25, L. 2324-22 et L. 2324-23 du code du travail ; 2.