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Ainsi en est-il du serment prêté conformément à l'article L. 722-7 du code de commerce par tout juge consulaire, la CEDH n'y faisant référence que comme un élément d'appréciation parmi d'autres (CEDH,

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2e chambre sociale

68de071e1bc19e7640ea3e4f

Appel

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1 octobre 2025

En conséquence, il n'y a pas lieu d'écarter l'application de l'article L. 1235-3 du code du travail. M.

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6ème chambre

DTA_2101259_20231011

Administratif

11 octobre 2023

B le recours subrogatoire prévu par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 20.

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7ème chambre

DTA_2404936_20250724

Administratif

24 juillet 2025

En second lieu, pour l’application des dispositions des articles L. 151-4 et L. 151-5 du code de l'urbanisme, la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers se définit comme la création ou

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Expropriations

66c39eb9f20c06e7d9007fdf

T. Judiciaire

8 juillet 2024

au titre de l’expropriation de l’immeuble sis [Adresse 15] à [Localité 37] comme suit : - 2 028 000 euros au titre de l’indemnité principale (valeur occupée) due à l’indivision [Y] (en ce compris

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5ème chambre sociale PH

6711fad57603bf88a18848e7

Appel

15 octobre 2024

- rappelé que le présent jugement en application des dispositions de l'article R1454-28 du code du travail et l'article 515-1 du code de procédure civile, bénéficie de l'exécution provisoire de droit dans

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