, en application de l'article 129-2 du Code de procédure civile, n'excédera pas 3 mois à compter de la date à laquelle l'affaire sera appelée en conciliateur de justice.

R 733-16 du Code de la consommation.

R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution, dans les conditions prévues à l’article R 322-46 du même code.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

ne permet pas de faire échec aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

Sur le bien fondé du licenciement : Au visa de l'article L.1233-3 du code du travail, M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

avis de réception prévue par l'article R. 1225-13 du même code.

L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer que l'employeur s'est intentionnellement soustrait aux

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