Sur le moyen unique : Vu l'article L. 241-1, alinéa 2, du Code des assurances, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu que les époux X... ont conclu, le 12 novembre 1981, avec la société

X..., liquidateur judiciaire de la société Béa Ruiz ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 241-1 du Code des assurances ; Attendu

la réparation de leur préjudice ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 241-1 du Code des assurances, ensemble l'article A. 243-1 de ce Code et son

A-241-1 du code des assurances une clause-type applicable à tous les contrats d'assurance-construction portant sur les chantiers ouverts à compter du 1er janvier 1983, et proscrivant le paiement de toute

1792 du code civil doit souscrire, conformément aux dispositions de l'article L. 241-1 du code des assurances susmentionné, une police d'assurance responsabilité décennale lorsque le constructeur, au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 241-1 du Code des assurances ; Attendu, selon le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 241-1 du Code des assurances ; Attendu, selon le

L. 113-1 DU CODE DES ASSURANCES, DONT IL RESULTE QUE SONT SEULES VALABLES LES EXCLUSIONS DE GARANTIE FORMELLES ET LIMITEES ; MAIS ATTENDU QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE DE CETTE POLICE "ADAPTEE A LA LOI

instituée par l'article L. 241-1 du Code des assurances, a renvoyé la cause et les parties au 1er décembre 1997 ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur la recevabilité des pourvois

12] Loisirs à agir à l'encontre de la SARL [H] [C] et de son assureur la SMABTP sur le fondement respectif des articles 1 792 et suivants du code civil et de l'article L. 241-1 du code des assurances

243-8 DU CODE DES ASSURANCES EN TANT QU'IL DONNE UNE DEFINITION DES TRAVAUX DE BATIMENT AU SENS DES ARTICLES L. 241-1 ET L. 242-1 DU CODE DES ASSURANCES ; 2.

que visant exclusivement les dommages répondant aux exigences de l'article L. 241-1 du code des assurances, ce texte ne concerne que l'assurance obligatoire garantissant la responsabilité pouvant être

1134 du Code civil et L. 241-1 du Code des assurances ; Attendu que, pour écarter la garantie de l'assureur, la cour d'appel a relevé que, si les articles A. 241-2 et A. 243-2 du Code des assurances

Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu les articles 1131 et 1964 du Code civil ; Attendu qu'à la suite de désordres ayant affecté les enduits de plusieurs pavillons situés à Vouziers

Considérant que l'article L. 241-1 du code des assurances dispose que : " Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie

, par refus d'application, l'article L. 241-1 du Code des assurances, et, par fausse application, l'article A. 243-1 du même Code et son annexe I ; et alors que, d'autre part, en se bornant à énoncer que

L. 241-1 et L. 242-1 du Code des assurances, que cette carence constitutive d'une infraction pénale se traduisait, pour les copropriétaires qui avaient déjà supporté le coût de l'assurance nécessairement

le chantier, quand il appartenait à l'assureur de s'informer des besoins de l'assuré tenu de souscrire une police au titre de l'article L. 241-1 du code des assurances, les juges du fond ont, à nouveau