L. 2411-1-16° et L. 2411-21 du code travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

Vu les articles 2.2.4 et 2.2.5 de l'accord sur les instances paritaire nationales du 22 décembre 1994 qu'en statuant ainsi alors que si les articles 2.2.4 et 2.2.5 de l'accord sur les instances paritaire

700 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité du licenciement : L'article L. 2411-22 du code du travail subordonne le licenciement d'un conseiller prud'homme à l'autorisation

L.3141-22 du code du travail, le salarié à droit à une indemnité de congés payés égale au dixième de la rémunération totale perçue au cours de la période de référence ; que la somme réclamée par [

L.2411-22 du code du travail, le licenciement du conseiller prud'homme ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail, étant précisé que selon l'article L.1237-8 la rupture du contrat

qui aurait été imposée par l'employeur, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article L. 2411-22 du code du travail ; 2) ALORS QUE la résiliation judiciaire

versée à l'occasion de la rupture du travail à l'initiative de l'employeur et ne figure pas dans la liste de l'article 80 duodecies comme ne constituant pas une rémunération imposable ; qu'il en résulte

MOTIFS : Sur la discrimination syndicale : L'article L.1132-1 du code du travail prévoit qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période

et l'a privée en conséquence de base légale au regard des articles L.1222-1 et L.1226-2 du code du travail ; 4/ ALORS QU'aux termes de l'article 4 du code de procédure civile, « l'objet du litige est

Sur le statut de salarié protégé Attendu qu'en vertu de l'article L. 2411-22 du code du travail, le licenciement d'un salarié candidat aux fonctions de conseiller prud'homme doit être autorisé par l'inspecteur

de conseiller prud'homme par application des dispositions des articles L.2411-1 et L.2411-22 du code du travail et que l'employeur l'a licencié sans autorisation administrative, en violation de ce statut

Code de procédure civile ; ALORS en outre QUE ne constitue pas une modification des conditions de travail le simple fait de changer un salarié protégé de bureau, au sein des même locaux de travail, dans

une autorisation préalable de licenciement en application de l'article L. 2411-22 du code du travail, ce dont la Sas SARETEC FRANCE s'est manifestement abstenue, et ce qui constitue une illicéité rendant

intervenu en violation du statut protecteur, ce dont il résultait nécessairement un préjudice, la Cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, violé l'article L. 2411-22 du Code du travail.

La protection assurée au salarié par les articles L. 2411-1 17° et L. 2411-22 du code du travail découle d'un mandat extérieur à l'entreprise, dont l'employeur n'a pas nécessairement connaissance.

aux dispositions de cet alinéa est considérée comme abusive et donne lieu à dommages et intérêts. » Considérant de même que l'article L. 1442-19 du code du travail précise que " l'exercice des fonctions

Aux termes de l'article L. 2411-22 du code du travail, « Le licenciement du conseiller prud'homme ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

L. 1442-19 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1442-19 du code du travail : 10.