des salaires qu'il aurait dû percevoir entre son licenciement et sa réintégration ; AUX MOTIFS QUE l'article L.2411-22 du code du travail dispose que le licenciement du conseiller prudhomme ne peut

Par application de l'article L. 2411-22 du code du travail, M.

nul ; que par ailleurs, la période de protection spéciale des candidats aux élections de conseillers prud'hommes, prévue par l'article L. 2411-22 du code du travail, court à compter de la publication

Y... est fondé à se prévaloir de la protection instituée par les dispositions de l'article L. 2411-22 du code du travail ; qu'en application de l'article L. 1237-15 du code du travail, le contrat de travail

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

suit : ' à titre principal : déclarer nul et de nul effet le licenciement de Mme [W] pour non-respect de l'article L 2411-22 du code du travail et en conséquence, Condamner la société Gascogne SA à

670,56 €, soit six mois de salaire, l'indemnité due au titre d'une période de protection ainsi retenue la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article

Attendu qu'il résulte de l'article L.2411-22 précité du Code du travail que le salarié protégé dont le licenciement est affecté de nullité pour défaut d'autorisation préalable de l'inspection du travail

C... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sa demande d'indemnité pour violation du statut protecteur, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-22 du code du travail et 1184 du code civil, devenu article 1227 ; 2°/ que dans ses conclusions

. 514-2 (article L. 2411-22 nouveau) du code du travail, court à compter de la publication de la liste des candidats dans les conditions prévues par l'article R. 513-37 du même code.

, la loi des 16-24 août 1790 et l'article L. 2411-22 du Code du travail ; 2.

produisait les effets d'un licenciement nul en l'absence d'autorisation administrative ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 2411-22 du code du travail ; Attendu que pour fixer les indemnités

L. 2411-1 17, L. 1442-19 et L. 1224-1 du code du travail ; Mais attendu que la seule poursuite du contrat de travail par application de l'article L. 1224-1 du code du travail n'a pas pour effet de mettre

l'article L.2411-22 du Code du travail.

(application de l'article L.2411-22 du Code du travail) ; qu'ayant été licencié le 19 juin 2007, M.

une autorisation préalable de licenciement en application de l'article L. 2411-22 du code du travail, ce dont la Sas Saretec FRANCE s'est manifestement abstenue, et ce qui constitue une illicéité rendant

2411-22 du code du travail ; Mais attendu qu'il appartient au salarié qui se prévaut d'une protection en raison d'un mandat extérieur à l'entreprise d'établir qu'il a informé le liquidateur de l'existence