L. 2411-3 et L. 1235-1 du Code du travail ; 3.

au conseiller du salarié les dispositions de l'article L. 2411-3 du code du travail relatives à la durée de la protection d'un délégué syndical.

L. 2411-3 du code du travail ; qu'en allouant à M.

L. 2411-3 et R. 1455-5 du code du travail ; 2°/ que ne bénéficie pas de la protection prévue à l'article L. 2411-3 du code du travail le salarié qui a été convoqué à l'entretien préalable par un courrier

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2411-3 du code du travail : " Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. / Cette autorisation

[F] pour incompétence matérielle » au motif que « le salarié n'exerce plus ses fonctions depuis plus d'un an » et « que ce faisant les conditions requises à l'article L.2411-3 du code du travail pour prétendre

L. 1232-14, L. 2411-1, L. 2411-21 et L. 2411-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L.1232-14, L. 2411-1 16°, L. 2411-21, L. 2411-3, du code du travail : 17.

l'article L. 2411-3) du code du travail, la cour d'appel a violé cet article, ensemble les articles L. 782-2 et L. 782-7 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; 2°/ qu'il résulte

A la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.2411-3 du code du travail ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que la SARL FC A...

Représentant syndical au comité d'entreprise (...) » ; que l'article L. 2411-3 du code du travail dispose que « le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur

9 mars 2009 autorisant le licenciement, de sorte que la décision de refus d'autorisation était devenue définitive, la cour d'appel a violé l'article L. 2411-3 du code du travail ; Mais attendu que

L. 2411-3 du code du travail ; 2°) ALORS en tout état de cause QU'en application de l'article L. 2411-3, alinéa 2, du code du travail, l'ancien délégué syndical bénéficie de la même protection que le

L. 2411-3 et R. 1455-6 du code du travail ; Mais attendu que pour l'application de l'article L. 2411-3 du code du travail, c'est au moment de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement

Elle fait valoir qu'en application de l'article L.2411-3 du code du travail, le mandat de M.

L.2411-3 du Code du travail énoncent que le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail et cette autorisation est également requise pour le licenciement

Alors que sa désignation en date du 27 avril 2006 en qualité de délégué syndical n'était pas remise en cause et qu'il bénéficiait de la protection instituée par l'article L. 2411-3 du code du travail,

un mois, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L 2411-3 du code du travail ; Alors, d'autre part, que la perte