700 du code de procédure civile, condamner la société BNP Paribas Lease Group à payer à la société Architekt-On la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner

, Vu les articles 1787 à 1799 du code civil, Vu l'article 1792 et suivants du code civil, Vu l'article L 113-5 du code des assurances, Vu l'article L 114-1 du code des assurances, Vu l'article

[IX] [FW] décédé née le [Date naissance 89] 1931 à [Localité 247], demeurant [Adresse 242] représentée par Me Jean-Michel SIDER, avocat au barreau d'Aix en Provence constitué aux lieu et place de la

de l'article L. 821-1

Par conclusions notifiées le 26 juillet 2023, les consorts [O] demandent à la cour : Vu l'article 1231-1 du code civil et suivants du code civil, Recevant M. [C] [O] et M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/59509 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3MGK FA N°: 4 Assignation des : 06, 07 et 08 Décembre 2023 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires + 1 expert délivrées

L'appelante soutient : - que les demandes dirigées contre le vendeur sont irrecevables, faute de déclaration au passif, comme interdites par les articles L. 622-1 et L. 622-24 du code de commerce, qui

24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Mais attendu que, selon l'article 41, I, de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, les articles 4 et 24 de la même loi s'appliquent, en Nouvelle-Calédonie

000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et celle de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions récapitulatives transmises le 3 octobre 2022, les époux [H] demandent à la cour : Vu les articles L 221-28, L 221-20, L 221-1, L 221-23, L 242-4, L 312-44 et suivants du code de la consommation

Position de la cour Il résulte de la combinaison des articles L.241-1 et L.243-1 du code de la sécurité sociale que, sauf dispositions contraires, les cotisations de sécurité sociale et d'allocations

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 9/1/1 dossiers seriels N° RG 24/00577 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3YYD N° MINUTE : Assignation du : 28 Décembre 2023

En vertu de l'article L 243-1-1, II du même code, ces obligations d'assurance ne sont pas applicables aux ouvrages existants avant l'ouverture du chantier, à l'exception de ceux qui, totalement incorporés

ce que de droit s'agissant des dépens (Article 696 du code de procédure civile).

Y... dans l'entreprise, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2421-3 et R. 2421-14 du code du travail ; 3°) ALORS QU'en jugeant

d'assurance maladie de la Nièvre la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

Il convient de rappeler qu’aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 142-10 du code de la sécurité sociale, “pour les contestations mentionnées aux 8° et 9° de l'article L. 142-1 du présent code, les

Une somme de 2 500 euros sera donc allouée à chacun d'eux à ce titre, en application de l'article 700 du code de procédure civile. Succombant pour l'essentiel, M.

[O] demande à la cour : Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l'article 1137 du code civil en vigueur jusqu'au 30 septembre 2016, Vu les articles L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances

Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° U 24-11.889 à B 24-11.965 sont joints. Faits et procédure 2.