Selon le premier alinéa de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : " Les directeurs des organismes de sécurité sociale confient à des agents chargés

En troisième lieu, selon le premier alinéa de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : " Les directeurs des organismes de sécurité sociale confient à

Enfin, les dispositions de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale instituent une garantie au profit de l'intéressé.

R. 243-59 du code de la sécurité sociale et L. 8221-6 du code du travail ; Mais attendu que l'arrêt, par motifs propres et adoptés, relève d'abord qu'en application de l'article R. 243-59 du code de

Enfin, la nouvelle rédaction des dispositions de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale applicable ainsi que le reconnaît la société à compter du 11 juillet 2016, ne peut avoir pour effet de

2010 en application de l'article R.243-9 du Code de la sécurité sociale ; qu'elle se réfère expressément aux trois périodes de temps examinées soit les années 2007, 2008 et 2009 et fait suite à la lettre

de sécurité sociale, visés aux articles L. 216-6 et L. 243-9 du code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 5 mai 2014 fixant les conditions d'agrément des agents chargés du contrôle de l'application

Selon le premier alinéa de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : " Les directeurs des organismes de sécurité sociale confient à des agents chargés

En quatrième lieu, selon le premier alinéa de l’article L. 114-10 du code de la sécurité sociale : « Les directeurs des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale ou du

de la famille et de l'enfance du 30 juillet 2004, qui renvoie aux dispositions de l'article L. 243-9 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne les conditions d'assermentation. 5.

La décision de la cour : L'article L.243-9 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose : 'Avant d'entrer en fonctions, les agents de l'organisme chargés du contrôle

L 242-1 du code de la sécurité sociale.

En application de l'article R. 243-59 III du Code de la sécurité sociale : 'II.

agents chargés du contrôle doivent être assermentés et agréés, - les conditions d'agrément sont fixées par l'arrêté du 30 juillet 2004 et celles de l'assermentation par l'article L. 243-9 du code de

L. 114-10 du code de la sécurité sociale ; - il n’est pas justifié de l’assermentation de l’agent ayant effectué le contrôle, en méconnaissance de l’article L. 243-9 du code de la sécurité sociale ;

de la famille et de l'enfance du 30 juillet 2004, qui renvoie aux dispositions de l'article L. 243-9 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne les conditions d'assermentation. 8.

de la famille et de l'enfance du 30 juillet 2004, qui renvoie aux dispositions de l'article L. 243-9 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne les conditions d'assermentation. 5.

de la famille et de l'enfance du 30 juillet 2004, qui renvoie aux dispositions de l'article L. 243-9 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne les conditions d'assermentation. 5.