a violé les articles L. 8222-1, L. 8222-2 et D. 8222-5 du code du travail, ensemble les articles R. 133-8 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige. » Réponse

sociale porté devant les juridictions spécialement désignées est formé, instruit et jugé selon les dispositions du code de procédure civile ; que l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale exige

a violé les articles L. 243-7, R. 133-8 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; 4°/ qu'en toute hypothèse, les dispositions de l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale ne sont applicables

L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale que les indemnités, primes et majorations qui doivent être servies

prévue par l'article L.243-6 du Code de la sécurité sociale n'est rendue applicable, par l'article L.612-11 du même Code, en ce qui concerne les non-salariés, que pour le "paiement des cotisations prévues

prévue par l'article L.243-6 du Code de la sécurité sociale n'est rendue applicable par l'article L.612-11 du même Code en ce qui concerne les non-salariés que pour le "paiement des cotisations prévues

prévue par l'article L.243-6 du Code de la sécurité sociale n'est rendue applicable par l'article L.612-11 du même Code en ce qui concerne les non-salariés que pour le "paiement des cotisations prévues

L. 131-6, L. 241-6, L. 242-1 et L. 242-11 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'en application de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur à l'époque des faits

avoir rappelé les dispositions de l'article L. 242-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, l'arrêt retient qu'afin de répondre à des contraintes vestimentaires la société a accordé

d'appel a violé l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, ensemble l'article 242-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 242-1 du code de la sécurité sociale

ou explicitement aux articles L. 142-9, L. 244-1 et L. 244-9 du Code de la sécurité sociale, entre la voie de la constitution de partie civile et la voie du droit commun de la contrainte ; que dans

R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007. » Réponse de la Cour 4.

, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article R. 243-59, alinéa 4, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable au litige, que l'agent chargé

de celles visées au cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de celles destinées au financement des régimes de retraite visés au I de l'article L. 137-11 du code de la

de l'application des dispositions relevant du droit de la sécurité sociale, la rémunération ne devait pas s'entendre de toutes les sommes visées à l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, les

L. 243-4 à L. 243-14 de ce Code, et l'article L. 243-6 étant inapplicable au précompte effectué sur les avantages de vieillesse versés aux anciens avocats qui, du fait qu'ils étaient pensionnés comme

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, et d'un coefficient fixé par l'article L. 241-13 du même code.

L.242-1 du Code de la sécurité sociale, 3 et 4 de l'arrêté du 26 mai 1975 et de l'instruction de l'ACOSS du 11 juillet 1975 ; Mais attendu qu'il n'était pas discuté devant les juges du fond que les