-1, L. 2512-5 du code du travail, 2 de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 ; 2°/ que les règles issues de l'article L. 2512-5 du code du travail complété par l'article 2 de la loi n° 82-889 du 19 octobre

civil et, par refus d'application, les articles L. 2511-1 et L. 2512-2 du code du travail ; 2°/ que dans les entreprises publiques, la cessation concertée du travail est précédée d'un préavis devant

de l'article L 2512-2 du code du travail, au motif notamment que le navire 'Le Corse' n'était pas en exploitation commerciale et qu'il n'est pas affecté à une mission de service public ; Attendu que

L. 2512-2 du code du travail, des articles L. 1324-2 à L. 1324-8 du code des transports, et de l'article 1er du décret n° 2008-82 du 24 janvier 2008.

Il explique que la finalité de la procédure établie par le décret du 24 janvier 2008, combiné à l'article L 2512-1 du code du travail est d'informer l'employeur suffisamment longtemps à l'avance pour qu'il

L. 2512-2 du code du travail, dont les dispositions sont issues de l'article 3 de la loi du 31 juillet 1963 relative à certaines modalités de la grève dans les services publics et sont applicables, selon

Aux termes de l’article L. 114-9 du même code : « Dans le cas où un préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues à l’article L. 2512-2 du code du travail et en vue de l’organisation du service

Aux termes de l’article L. 114-9 du même code : « Dans le cas où un préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues à l’article L. 2512-2 du code du travail et en vue de l’organisation du service

Aux termes de l’article L. 114-9 du même code : « Dans le cas où un préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues à l’article L. 2512-2 du code du travail et en vue de l’organisation du service

Aux termes de l’article L. 114-9 du même code : « Dans le cas où un préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues à l’article L. 2512-2 du code du travail et en vue de l’organisation du service

Aux termes de l’article L. 114-9 du même code : « Dans le cas où un préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues à l’article L. 2512-2 du code du travail et en vue de l’organisation du service

Aux termes de l’article L. 114-9 du même code : « Dans le cas où un préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues à l’article L. 2512-2 du code du travail et en vue de l’organisation du service

Aux termes de l’article L. 114-9 du même code : « Dans le cas où un préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues à l’article L. 2512-2 du code du travail et en vue de l’organisation du service

gestion d'un service public " et aux termes de l'article L. 2512-2 de ce code : " Lorsque les personnels mentionnés à l'article L. 2512-1 exercent le droit de grève, la cessation concertée du travail

gestion d'un service public ; Que tel est le cas de la Régie des Transports de [Localité 6] ; Attendu que l'article de 2512-2 du code du travail prévoit que le préavis, précisant les motifs du recours

L. 2512-2 du code du travail et en vue de l'organisation du service public et de l'information des usagers, les agents des services mentionnés au I du présent article informent, au plus tard quarante-huit

Aux termes de l’article L. 114-9 du même code : « Dans le cas où un préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues à l’article L. 2512-2 du code du travail et en vue de l’organisation du service

L. 2512-5 du Code du travail (qui renvoie à l'article 2 de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982).