LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2512-2 du code du travail, l'article 2 de la loi 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social

642, alinéa 2 du code de procédure civile au délai prévu par l'article L. 2512-2 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 2512-2 du code du travail, ensemble les articles 641 et 642

L. 2512-2 du code du travail, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 2512-1 et L. 2512- 2 du code du travail et l'article 809 du code de procédure civile ; 2°/ que la nécessité de faire cesser

L. 2512-2 du code du travail.

2512-2 du code du travail prévoyant un préavis de cinq jours francs, le mouvement était illicite.

D’autre part, aux termes de l’article L. 2512-2 du code du travail : « Lorsque les personnels mentionnés à l'article L. 2512-1 exercent le droit de grève, la cessation concertée du travail est précédée

de signature, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 2512-2 du code du travail que le préavis doit indiquer le champ géographique de la grève envisagée ; que le préavis

Notamment, si les dispositions de l'article L. 2512-2 du code du travail, applicables aux agents des établissements publics de santé par renvoi de l'article L. 114-2 du code général de la fonction publique

L. 2512-2 du Code du Travail, par mauvaise interprétation ; 2.

Aux termes de l’article L. 114-2 du même code : « Les dispositions relatives à la cessation concertée du travail mentionnées aux articles L. 2512-2 à L. 2512-4 du code du travail s'appliquent aux agents

L. 2512-2 du code du travail.

L. 2512-2 du code du travail et en vue de l'organisation du service public et de l'information des usagers, les agents des services mentionnés au I du présent article informent, au plus tard quarante-huit

ADOPTES, QUE « Aux termes de l'article L 2512-2 du code du travail Lorsque les personnels mentionnés à l'article L. 2512-1 exercent le droit de grève, la cessation concertée du travail est précédée d'un

D'autre part, en vertu de l'article L. 2512-1 du code du travail, l'article L. 2512-2 de ce code s'applique aux personnels des établissements publics chargés de la gestion d'un service public.

463 et 464 du code de procédure civile ; Que le moyen est irrecevable ; Sur le moyen unique, commun à tous les pourvois : Vu les articles L. 2512-1 et L. 2512-2 du code du travail ; Attendu que les

III. - Lorsqu'un préavis de grève concernant les personnels enseignants des écoles maternelles et élémentaires publiques a été déposé dans les conditions prévues par l'article L. 2512-2 du code du travail

L'article L. 2512-2 du code du travail, en revanche, dispose que la cessation concertée du travail est précédée d'un préavis émanant d'une organisation syndicale représentative « au niveau national, dans

imposé par l'article L. 2512-2 du code du travail pour les établissements en charge d'un service public ce qui, selon la société CASINO DE MONTROND LES BAINS, est le cas des casinos et ce, malgré l'information