82 et 789 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 310-1 du Code des assurances, Vu les articles 42, 43 et 46 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, - DECLARER le Tribunal judiciaire

assurances ; Qu'ils estiment que l'argumentation de la société NEUFLIZE VIE, relative à l'inapplication de l'article R.112-1 du code des assurances, est erronée, les dispositions des articles L.114

d'assistance (...) ; qu'aux termes de l'article R. 331-1 du même code : Les engagements réglementés dont les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 (...) doivent, à toute époque, être en mesure

maladie : « Le bénéfice des dispositions de l'article L. 863-1, des sixième et huitième alinéas de l'article L. 242-1, du 1° quater de l'article 83 du code général des impôts, du deuxième alinéa du I

EXPRO, JCP DE [Localité 1] N° RG 23/02351 APPELANTE : COMPAGNIE MUTUELLEDES MOTARDS Société d'Assurance Mutuelle à cotisation variables entreprise régie par le Code des Assurances enregistrée

entre les pouvoirs législatif et réglementaire ni entaché son arrêt d'une erreur de droit ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 310-1 du code des assurances : Le contrôle de

R. 112-1 du code des assurances.

visées au paragraphe 1 à 6 inclus de l'article L 310 ' 1 du code des assurances, ce texte faisant référence, dans sa version applicable à l'époque de la signature des conventions, notamment aux entreprises

de l'assurance : / 1° Les entreprises exerçant une activité d'assurance directe mentionnées à l'article L. 310-1 du code des assurances () ".

au sens de l'article L 310-1 du Code des assurances et que son activité principale entre par conséquent dans le champ d'application défini par l'article 1-a de la Convention collective des sociétés d'assurances

-2, L 132-9 et L 132-13 du code des assurances, 1112-1 du code civil, L 111-1 du code de la consommation et L 520-1 du code des assurances, de bien vouloir : Réformant partiellement la décision dont

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de l'article 111-4 du code pénal, des articles L. 310-1, L. 328-11 (issu du décret n° 76-666 du 16 juillet 1976) et L. 328-3 du code des assurances, des articles 437, 357-4, 357-11 et 157 de la loi du