AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 312-9 du Code de la consommation

Publication sans intérêt) ; Sur le quatrième moyen du même pourvoi : (Publication sans intérêt) ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi du Crédit lyonnais : Vu l'article

L. 312-9 du Code de la consommation ; 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, le calcul de l'invalidité selon le tableau produit par l'assureur ou selon une moyenne arithmétique non précisée, ne correspond

L.312-9 du Code de la consommation, applicable au crédit immobilier à l'exclusion de toute autre disposition du Code des assurances ; qu'en déclarant que le guide pratique remis aux exposants le 29 novembre

L. 312-9 du code de la consommation prévoyant qu'au contrat de prêt est annexée une notice énumérant les risques garantis et précisant toutes les modalités de la mise en jeu de l'assurance, que la garantie

Y... en application de l'article L. 312-9 du Code de la consommation comportât une mention excluant de la garantie de l'assureur les suites invalidantes de cet accident ; que la cour d'appel, statuant

Ce formulaire est établi selon un modèle type annexé à l'article R. 312-9 du code de la consommation, lequel précise que le formulaire ne peut comporter au verso aucune mention autre que le nom et l'adresse

L. 312-9 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979, ensemble l'article A 140-1, devenu A 141-1 du code des assurances ; Attendu que le souscripteur d'une

L'article R. 312-9 du code de la consommation, dispose que le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe et qu'il ne peut comporter

de l'article L 312-9 du code de la consommation et constater que les exclusions du contrat d'assurance ne lui sont pas opposables, -dire qu'AXA doit sa garantie au titre de l'incapacité de travail de

L. 312-8, L. 312-9 et L. 311-12 du Code de la consommation prévoyant les mentions devant figurer dans l'offre de prêt (article L. 312-8), l'obligation d'annexer au contrat de prêt une notice

la consommation) ; remise de fiche d’informations précontractuelles européenne normalisée conforme à l’article R. 311-3 du code de la consommation ; remise d’un bordereau de rétractation conforme à l’

L. 312-9 du Code de la consommation ; que contrairement à l'opinion des premiers Juges, cette obligation d'information n'est pas satisfaite par la signature apposée par Monsieur X... sous la mention rédigée

Monsieur et Madame [K] et, au visa des articles 1103, 1104, 1231, 1344 et 1231-5 du code civil et de l'article L. 312-9 du code de la consommation, de : - confirmer la décision entreprise en ce qu'elle

D autre part, l article L. 312- 9 du code de la consommation relatif au crédit immobilier énonce que lorsque l assureur a subordonné sa garantie à l agrément de la personne de l assuré et que cet agrément

L. 312-21 et R. 312-9 du code de la consommation, s'agissant des deux autres crédits.

comme le prévoyait l'article L. 312-9 du code de la consommation dans sa version applicable au litige.

-1, L.3l2-35, L. 312-39 et D 312-16 du code de la consommation à lui payer : - la somme de 13 677,68 euros avec intérêts au taux du contrat à compter du 20 février 2020 au titre du solde d'un prêt personnel