L. 141-4 et L. 113-12 du code des assurances, ensemble l'article L. 312-9 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-37 du 1er juillet 2010 ; 4°) ALORS QUE l'article 54

(article L. 311-52 du code de la consommation), de l'inobservation de l'interdiction de remise des fonds avant l'expiration du délai de sept jours (article L. 312-25 du code de la consommation), du caractère

L. 113-12 ; que par ailleurs dans sa version applicable lors de la signature du contrat de prêt l'article L. 312-9 du code de la consommation était rédigé comme suit : Lorsque le prêteur offre à l'emprunteur

5 et 6 de la loi du 13 juillet 1979, devenus les articles L. 312-8 et L. 312-9 du Code de la consommation, ensemble l'article 2 du Code civil ; Attendu que, selon le second de ces textes, lorsque le

X... a assigné l'assureur en garantie ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 312-9 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010

l'article L. 312-9 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, ce droit ne leur est pas ouvert dans le cas d'un contrat d'assurance

Y... étaient des co-emprunteurs profanes ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 312-9 du code de la consommation, pris dans leurs rédactions

L 113-12 du code des assurances ; que par ailleurs dans sa version applicable lors de la signature du premier contrat de prêt l'article L 312-9 du code de la consommation prévoyait l'inopposabilité à

L. 312-9 du code de la consommation et à celle d'éclairer les emprunteurs sur l'adéquation des risques couverts par le contrat d'assurance à leur situation personnelle, la cour d'appel retient que, lors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 312-9, 2 , du Code de la

L. 113-12 du code des assurances ; que par ailleurs dans sa version applicable lors de la signature du premier contrat de prêt l'article L. 312-9 du code de la consommation prévoyait l'inopposabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 312-9 du code de la consommation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause à sa demande la BNP Paribas ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 312

Se fondant sur l'article L 312-9 du code de la consommation M. et Mme X... soutiennent que l'organisme prêteur n'a pas rempli son obligation d'information et de conseil et que la clause excluant de la

Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article L. 312-9 du code de la consommation ; Attendu que le souscripteur d'une assurance de groupe ne s'acquitte de son obligation d'information qu'en

Y... et Z... aient soutenu devant la cour d'appel que les conditions de la remise de la notice d'information relative à l'assurance collective, faute de répondre aux exigences de l'article L. 312-9 du

X... et le moyen unique du pourvoi incident de la compagnie Alico, qui sont identiques : Vu l'article L. 312-9 du Code de la consommation ; Attendu que, selon ce texte, en cas d'adhésion d'un emprunteur

X..., d'annexer à l'acte de prêt qu'il avait reçu, la notice d'information visée par l'article L. 312-9 du code de la consommation, dont elle avait retenu que les dispositions étaient applicables au prêt