Claude X... le 23 octobre 2006 (…)» (arrêt, p. 3, § 5 et s. et p. 4, § 1 et 2) ; Et AUX MOTIFS, éventuellement adoptés, QUE « selon l'article L.313-2 du Code de la consommation, le taux effectif global

. 312-33 du code de la consommation alors qu'elle était saisie d'une action tendant à la nullité de la stipulation contractuelle relative aux intérêts conventionnels fondée sur l'articles L. 313-2 du code

141 et 143 de la loi du 1er juin 1924, ensemble les articles L. 313-2 du code de la consommation et 1907 du code civil, et l'article 12 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE le tribunal de l'exécution

L. 313-2 du code de la consommation ; Attendu que pour rejeter la demande de l'emprunteur tendant à la déchéance du droit aux intérêts du prêteur en l'absence de mention du taux effectif global sur

1304 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, l'article 1907 du même code et l'article L. 313-2 du code de la consommation dans sa version antérieure à l'ordonnance

L. 313-2 du code de la consommation, dans sa version alors applicable, ensemble l'article 2224 du code civil ; 2°/ qu'en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur ou à un non professionnel, la prescription

1134, 1271 et 1907 du code civil, ensemble l'article L. 313-2 du code de la consommation ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir énoncé que la novation ne se présume pas et doit résulter clairement

455 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, de deuxième part, le taux effectif global, déterminé conformément à l'article L. 313-1 du Code de la consommation, doit, sous peine de sanction pénale,

L. 313-2 du Code de la consommation et de l'article 1174 du Code civil en leur appliquant le délai de forclusion prévu à l'article L. 311-37 du Code de la consommation alors que ce texte n'est pas applicable

mars 1997 au taux contractuel de 11,70 %, et ce, avec intérêts au taux conventionnel de 14,762 % à compter du 1er avril 1997 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L 313-2 du Code de la consommation

que l'article L. 313-2 du Code de la consommation, qui s'est borné à reprendre, dans le cadre de la codification à droit constant réalisée par la loi du 26 juillet 1993, les règles générales applicables

L. 313-2 du Code de la consommation ; 4 / qu'enfin, subsidiairement, en s'abstenant de préciser à quel taux d'usure elle se référait pour décider qu'un taux d'intérêt mensuel à 1 % capitalisé n'était

le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions visées par le moyen ; Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles

: Donne acte à la Fédération des banques françaises de son intervention volontaire aux côtés de la CRCAM de l'Anjou et du Maine ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

L. 312-2, L. 312-7 et L. 312-8 du Code de la consommation ; 3 / que le renouvellement d'un emprunt soumis aux dispositions du Code de la consommation relatives au crédit immobilier est lui-même soumis

1907 du code civil et L. 313-2 du code de la consommation ; Attendu que, pour condamner la caisse à payer à la société la somme en principal de 89 144,89 euros par substitution du taux légal au taux

de la consommation relative aux prêts immobiliers soit les articles L 311-2 et suivants de ce code.

de la consommation relative aux prêts immobiliers soit les articles L 311-2 et suivants de ce code.