pièce déterminante, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il résulte de l'article L. 3123-14, 3° du code du travail que le contrat écrit doit mentionner les modalités selon lesquelles

entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail en sa rédaction applicable au litige ; 3°/ qu'en statuant comme elle l'a fait,

L. 3123-14 du code du travail, la cour d'appel a violé articles L. 1245-1, L. 1245-2, L. 1221-1, et L. 3123-14 du code du travail, ensemble les articles 1104, anciennement 1134, et 1353, anciennement

cet article ; Qu'en statuant ainsi, alors que le bénéfice de la dérogation prévue par l'article L. 3132-12 du code du travail et l'article R. 3132-5 du code du travail dans sa rédaction alors applicable

est à temps partiel au sens de l'article L. 3123-1 du code du travail ".

aurait fait atteindre par la salariée la durée légale du travail, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 3123-17 du code du travail et l'article 1134 du code civil

compensateur n'est pas possible pour des raisons objectives, une protection appropriée soit accordée aux travailleurs concernés ; considérant que l'article L. 213-3 alinéa 1 er 2 devenu l'article L. 3122

violé l'article L. 3122-9 du code du travail dans sa version applicable au litige ; Mais attendu, d'abord, que selon l'article L. 212-8 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, la

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 3123-1 et L. 3123-14 dans leur rédaction applicable au litige du code du travail ; 3°/ que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner

Elle confirme que l'intérêt des travailleurs de la Réunion doit inciter à l'ouverture le dimanche comme l'autorise les articles L. 3132-12 et R. 3135-5 du code du travail.

, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-1 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 3121-3 du code du travail, les contreparties dont fait l'objet le temps nécessaire aux opérations d'habillage

L. 3132-1, L. 3132-2, L. 3132-3 et R. 3135-2 du code du travail, des dispositions des articles 131-13 5°, 132-11 et 132-15 du code pénal, ainsi que des stipulations de l'article 10 de la convention collective

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions conventionnelles susvisées, ensemble de l'article L. 3123-25 du code du travail dans sa rédaction antérieure à

L. 1245-1, L. 3121-14 devenu l'article L. 3123-6 du code du travail, ensemble les articles 1134 devenu 1103 et 1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1245-1 du code

au regard des articles L.3131-2 et L.3132-2 du Code du travail, 20.7 et 21 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15

. 3123-25, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 : 4.

L.3132-2 du code du travail édicte que le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien prévues par les articles L.3131

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « la direction soutient d'abord qu'elle se réfère à l'article L. 3132-26, L. 3132-27 du Code du Travail (anciennement article L. 221-19 du Code du Travail