Pour l'application de l'article R. 412-62 à Mayotte, les mots : “et L. 3133-4” sont remplacés par les mots : “, L. 3133-4, L. 3422-2 et L. 3422-3”.

Article R3133-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 70

Code de la commande publique

Lorsque la demande de paiement relève de l'obligation de facturation électronique prévue aux articles L. 3133-1 à L. 3133-3, la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur correspond : 1° Lorsque les factures sont transmises

Article R712-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 56 > 16

Code pénitentiaire

Pour l'application de l'article R. 412-62 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, les mots : “et L. 3133-4” sont remplacés par les mots : “, L. 3133-4 et L. 3422-2”.

Article 15-1

—

Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, les dispositions des articles 41 septies C à 41 septies I et des articles 41 septies N à 41 septies P de l'annexe IV au code général des impôts sont applicables aux factures échangées en application des

Article L7221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 33

Code du travail

Sont seules applicables au salarié défini à l'article L. 7221-1 les dispositions relatives : 1° Au harcèlement moral, prévues aux articles L. 1152-1 et suivants, au harcèlement sexuel, prévues aux articles L. 1153-1 et suivants ainsi qu'à l'exercice

Article L3371-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 71

Code de la commande publique

2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets L. 3132-1 à L. 3132-6 L. 3133-1 et L. 3133-2 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la

Article L3381-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 71

Code de la commande publique

Article L3351-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 72

Code de la commande publique

-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets L. 3132-1 à L. 3132-6 L. 3133-1 et L. 3133-2 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation

Article L3361-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 63

Code de la commande publique

3123-4, les mots : " méconnaissances des obligations prévues aux articles L. 1146-1, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail " sont remplacés par les mots : " avoir commis une infraction en matière

Article L3371-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 64

Code de la commande publique

Article R3351-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 10

Code de la commande publique

mai 2022 R. 3131-2 à R. 3131-5 R. 3133-3 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 R. 3133-10 à R. 3133-14 R. 3133-15 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 R. 3133-16 à R. 3133-25 R. 3133-26 Résultant

Article R3361-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 09

Code de la commande publique

Article R3371-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 09

Code de la commande publique

Article R3381-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 09

Code de la commande publique

Article R1413-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 10

Code de la santé publique

Le directeur général organise l'engagement, la formation et l'équipement des réservistes sanitaires et signe au nom de l'Etat leurs contrats d'engagement ainsi que les conventions mentionnées aux articles R. 3133-3 et L. 3134-2-1.

Article L3133-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 41 > 16

Code de la santé publique

L'Agence nationale de santé publique conclut avec le réserviste mentionné au premier alinéa de l'article L. 3133-1 et avec chacun de ses employeurs une convention écrite de mise à disposition.

Article 193

—

-Par dérogation au IV du présent article : 1° Les dispositions des articles L. 2192-3 et L. 3133-3 du code de la commande publique, ainsi que des articles L. 2521-5 et L. 3221-7 du même code en tant qu'elles renvoient respectivement aux articles L. 2192

Article 6

—

de la santé publique, la journée de solidarité mentionnée à l'article L. 3133-7 du code du travail est fixée dans les conditions suivantes : -dans la fonction publique territoriale, par une délibération de l'organe exécutif de l'assemblée territoriale

Article D751-83-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 88

Code rural (nouveau)

Les dépenses relatives aux accidents et maladies professionnelles définis aux articles L. 751-6 et L. 751-7 et survenus ou contractées dans le cadre des périodes d'emploi ou de formation prévues à l'article L. 3133-1 du code de la santé publique sont

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