L.315-2 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que les juges du fond doivent examiner toutes les pièces qui leur sont soumises ; qu'en l'espèce l'exposante produisait et faisait expressément état de

Dans le délai d'un mois qui suit la notification des griefs, l'intéressé peut demander à être entendu par le service du contrôle médical » ; que l'article D.315-2 du Code de la sécurité sociale précise

de contrôle médical en cours ; que, en toute logique, ces nouvelles dispositions ne sont applicables qu'autant que l'entretien prévu à l'article R. 315-1-2 du code de la sécurité sociale n'a pas encore

R.315-1 ; Considérant que l'article R.315-2 du code de l'urbanisme dispose que : "ne constituent pas des lotissements...c) les divisions de terrain en propriété ou en jouissance lorsque les terrains issus

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de l'urbanisme et que l'obligation relative à la conservation des arbres figurant dans la notice était une règle d'urbanisme atteinte de la caducité prévue par l'article L. 315-2-1 ancien du Code de l'urbanisme

85 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947, ensemble l'article 326 du code de l'administration communale annexé au décret n° 57-657 du 22 mai 1957 et l'article L. 315-2 du code des communes annexé au décret

-1-1-1-2- Sur la violation du principe du contradictoire garanti par l'article D. 315-2 du code de la sécurité sociale : absence de communication de l'ensemble des éléments nécessaires à l'entretien

Il relève aussi l'inobservation des dispositions de l'article D 315-2 du code de la sécurité sociale qui imposent au service de contrôle médical de communiquer préalablement au professionnel de santé l'ensemble

21 de la loi du 2 mars 1982 et de l'article 118 de la loi du 22 juillet 1983 ; que ces dernières dispositions ont expressément abrogé les dispositions de l'article L. 315-2 du code des communes, constituant

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991

- aux termes de l'article L. 315-2 du Code de la sécurité sociale, les avis rendus par le service du contrôle médical s'imposent à l'organisme de prise en charge.

caduc en application de l'article L. 315-2-1 susvisé du code de l'urbanisme ; qu'en retenant, au cas d'espèce, que les règles contenues dans le cahier des charges relatif à la construction de cinq logements

La SAS Tourtoulen Energie ne peut donc être regardée comme une productrice qui agirait pour son propre usage, au sens des dispositions précitées du deuxième alinéa du I de l’article 1519 F du code général

Sur la demande en dommages et intérêts En rappelant que la caisse ne pouvait commettre de faute alors qu'elle est tenue, en application des dispositions de l'article L.315-2 du code de la sécurité sociale

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1, R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il

L. 141-1, L. 141-2, L. 315-1, L. 315-2 et L. 321-1, 5°, du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 315-2 du code de la sécurité sociale que la suspension

L. 323-6 du code de la sécurité sociale en sa rédaction issue de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 ; Mais attendu que, selon l'article L. 315-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction