TIONS QU'IL APPARTIENT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, APRES AVOIR PROCEDE AUX VERIFICATIONS REQUISES PAR L'ARTICLE L. 321-3 DU CODE DU TRAVAIL, SOIT D'ACCORDER SOIT DE REFUSER L'AUTORISATION SOLLICITEE

de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ".

L 321-3 DU CODE DU TRAVAIL, DANS LES ENTREPRISES OU PROFESSIONS MENTIONNEES AU PREMIER ALINEA DU MEME ARTICLE OU SONT OCCUPES HABITUELLEMENT AU MOINS CINQUANTE SALARIES LES EMPLOYEURS QUI PROJETTENT D'Y

/Lors de l'entretien, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale ". 6.

attestation produite, alors, troisièmement, que la cour d'appel dans ses motifs s'est contredite avec ceux d'un précédent arrêt avant dire droit, alors, quatrièmement, que ce faisant la cour d'appel a violé l'article

Vu les dernières écritures transmises le 6 août 2017 par la SCI Merlan 135 qui conclut comme suit: A titre principal Vu l'article R 321-3 du code des procédures civiles d'exécution Vu l'article 114

, qui avait ainsi disposé d'un délai supérieur de huit jours au délai d'un mois prévu par l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution, ne caractérisait aucun grief susceptible de lui

de l'article L.321-3 du code du travail, dans les entreprises ou professions mentionnées au premier alinéa du même article, où sont occupés habituellement au moins cinquante salariés, les employeurs qui

F. à fournir " des éléments d'information obligatoires prévus par l'article R. 321-3 " dudit Code en précisant que le délai de sept jours à compter de la date d'envoi de la demande que l'article R. 321

, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts moratoires en méconnaissance du 3° de l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution ; - le recouvrement des impositions

qui s'en prétend titulaire ; que dès lors, en statuant encore comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 622-9 du code de commerce ensemble l'article L. 321-3 du code rural et de la pêche

L. 122-14-3 du Code du travail ainsi qu'elle y était tenue par application des dispositions de l'article R. 516-45 du même Code ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M.

Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ". 4.

593 du Code de procédure pénale, des articles L. 321-2, L. 321-3, L. 321-4, L. 321-11, L. 432-1, L. 432-5, L. 431-4, L. 431-5, L. 434-6, L. 483-1 du Code du travail, défaut et contradiction de motifs,

de payer valant saisie ne comporte pas un décompte conforme à l'article R. 321-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, En conséquence, Annuler le commandement de payer valant saisie comme ne comportant

Aux termes de l’article L. 321-3 du code de la sécurité sociale : « L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le

Aux termes de l’article L. 321-3 du code de la sécurité sociale : « L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le

l'examen de santé gratuit prévu par l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que le formulaire d'évaluation de vulnérabilité ne reprend