selon le moyen, qu'en déclarant que le liquidateur n'avait pas respecté les engagements prévus par le plan social, la cour d'appel, d'une part, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

possibilité ou l'impossibilité d'un tel reclassement des salariés licenciés, avant de reprocher à l'administrateur judiciaire son inaction, celle-ci ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-4 du Code du travail ; Attendu que MM.

X... avait bénéficié d'un reclassement externe mais considère que la société n'est pas fondée à s'en prévaloir a violé par fausse application le texte susvisé, ensemble l'article L. 321-4-1 du Code du

Paris, 9 décembre 2004) de l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour des motifs pris de la violation de l'alinéa 3 de l'article

455 du nouveau Code de procédure civile ; Et alors, selon le second moyen, que l'article L. 321-4 du Code du travail met à la charge de l'employeur qui licencie des salariés pour motif économique une

L.321-4 du même code : "L'employeur est tenu d'adresser aux représentants du personnel, avec la convovation à la réunion prévue à l'article L.321-3, tous renseignements utiles sur les licenciements projetés

X..., Z..., Y... et de Mmes C... et A... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

L. 321-4, L. 321-4-2 et L. 321-7 du code du travail ; 2 / que les salariés licenciés pour motif économique disposent d'un droit propre à faire valoir que leur licenciement est nul en raison de l'insuffisance

L. 321-3, L. 321-4, L. 321-5, L. 321-11 ALINEA 3 ET L. 432-4 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE

prévues par l'article L. 122-12 du Code du travail ; qu'en l'espèce actuelle, la salariée avait fait valoir dans ses conclusions qu'il s'évinçait des motifs du jugement du tribunal administratif de Paris

L. 321-4 du Code du travail et de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 321-4 du Code du travail l'employeur doit indiquer au comité d'entreprise, saisi d'un projet

de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ayant constaté que les informations énumérées à l'article

indéterminée, doit être rompu pour une cause économique, qu'en reprochant à la CLNR d'avoir méconnu son obligation de reclassement en ne proposant pareil poste à Mme X..., la cour d'appel a violé les articles

à la licencier pour motif économique ; 2° déclare illégale cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-7 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : "...

; Sur la troisième branche du premier moyen : Vu l'article L. 321-4 du Code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement de M.

L. 321-4 DU CODE DU TRAVAIL, L'EMPLOYEUR QUI PROJETTE D'EFFECTUER UN LICENCIEMENT D'AU MOINS DIX SALARIES POUR MOTIF ECONOMIQUE D'ORDRE CONJONCTUREL OU STRUCTUREL DANS UNE MEME PERIODE DE TRENTE JOURS