D. 3231-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article D. 3231-6 du code du travail : 5.

L’article L3212-3 du même code dispose : « En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 peut, à

, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1243-4 et L. 3171-4 du code du travail et des articles L. 3232-1 à L. 3232-3, L. 3121-34, L. 3221-36, L. 3121-34 du code du travail, dans

L. 322-4-16 et L. 122-3-4 du Code du travail et précisait que l'indemnité de fin de contrat n'était pas due ; que renouvelé à deux reprises dans les mêmes conditions, il prenait fin le 30 juin 1996 ;

articles L. 321-1, L. 313-1, L. 323-2, R. 313-1, R. 313-3 et R. 323.2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale que le droit aux

-4-16-3 du Code du travail, 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, après avoir relaxé MM.

l'absence de tout travail du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 3231-1 du code du travail, ensemble l'ancien article 1134 du code civil devenu les articles 1103, 1104 et 1193

455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3231-1 du code du travail ; 3°/ que ne doivent être remboursés

L. 3231-1 et suivants, L. 3232- 1 et suivants, D. 3231-5 et D. 3231-6 du code du travail, ensemble la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et

L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers, en la personne de [O] [I], né le 4 décembre 1973, son époux.

L'article L. 3223-1 du même code dispose que " la commission prévue à l'article L. 3222-5 : 1° Est informée, dans les conditions prévues aux chapitres II et III du titre Ier du présent livre, de toute

[Localité 2] le 3 avril 2026, en application de l'article L.3212-1 II 2° du code de la santé publique en cas de péril imminent pour la santé de la personne.

L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers, en la personne de [F] [A], sa curatrice.

L. 3212-1 du code de la santé publique, en cas de péril imminent.

L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers Madame [O] [L], sa soeur.

LES FAITS ET LA PROCÉDURE 1- Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 et suivants, les articles R. 3211-8, R. 3211-27 et R. 3211-28, 2- Vu les

L. 2315-3, L. 3231-1 et L. 3232-1 du code du travail ; Attendu, selon les jugements attaqués, que M.

L. 3213-1, L. 3213-7 ou L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale.