L 8221-5 du code du travail et L 242-1-2 du code de la sécurité sociale dont il résulte qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire

, justifiait la prise d'acte du salarié de la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les article 1134 du code civil, L. 122-4 et L. 122-14-3 et suivants du code du travail ; Mais

Vu l'article 455 du code de procédure civile.

L. 3232-3 et L. 1234-1 du code du travail ; Mais attendu qu'une condamnation au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis brute s'entend sous déduction des charges sociales devant

L. 3232-3 du code du travail ; Alors 3°) que, jusqu'au 17 juin 2013, l'action en paiement du salaire se prescrivait par cinq ans ; que la cour d'appel a relevé que Mme [G] a fait citer

comme il l'a fait à l'évaluation forfaitaire égale à six fois la rémunération mensuelle minimale définie à l'article L. 3232-3 du code du travail en vigueur au moment du constat du délit de travail dissimulé

qui ont été versées ou qui sont dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé au sens des articles L 8221-3 et L 8221-5 du code du travail sont, à défaut de preuve contraire en termes de durée

L. 3232-3 du code du travail suppose non seulement l'existence d'un travail dissimulé mais surtout l'absence de preuve permettant de connaître la rémunération versée ou due au salarié non déclaré;

" ; que l'article L 3232-3 du Code du travail dispose : "La rémunération mensuelle minimale est égale au produit du montant du salaire minimum de croissance tel qu'il est fixé en application des articles

qui sont dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé sont, à défaut de preuve contraire, évaluées forfaitairement à six fois la rémunération mensuelle minimale définie à l'article L.3232-

sécurité sociale ou de contributions est subordonné au respect par l'employeur, ou le travailleur indépendant, des dispositions de l'article L. 8221-1 du code du travail.

tierce personne, lorsqu'elles sont allouées à ce titre en application de l'article L. 18 du même code ou en application des législations des accidents du travail, des assurances sociales et de l'aide

à 6 fois la rémunération mensuelle minimale définie à l'article L. 3232-3 du mème code en vigueur au moment du constat du délit de travail dissimulé.

Elle soutient qu'en vertu de l'article L. 3232-3 du code du travail, tout salaire effectif qui correspond à un taux horaire inférieur au salaire minimum de croissance doit être complété pour atteindre

de sécurité sociale ou de contributions est subordonné au respect par l'employeur, ou le travailleur indépendant, des dispositions de l'article L. 8221-1 du code du travail.

L.3232-3 du code du travail.

d'appel a violé les articles L. 3232-1 et L. 3232-3 du code du travail.

1] (92) sur le fondement de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers, en la personne de [P] [I] épouse [V], née le 30 juillet 1953, sa mère.